jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 135/2010
Résumé
# ATSJAD 135/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 septembre 2010) > Décision commentée : ATSJAD 135/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:135A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un *aute* du 19 avril 2010, le batlle (juge de première instance andorran) a enjoint à Mme Vaquero de justifier, dans un délai de quinze jours, de l'usage qu'elle faisait des pensions alimentaires perçues pour ses enfants, versées par M. Araujo. La décision a été notifiée à ce dernier « afin qu'il en ait connaissance ». Elle ne statuait pas sur les dépens. Mme Vaquero a contesté cette décision par un écrit du 31 mai 2010, demandant à la Sala civil d'admettre son recours et de le tenir pour régulièrement formé. Par un *aute* du 10 juin 2010, le président du Tribunal superior de Justícia a refusé d'admettre le recours et a mis les dépens de la seconde instance à la charge de l'appelante. Mme Vaquero a alors formé un **incident de nullité d'actuacions** contre cette dernière décision, sur le fondement de l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle soutenait que le refus d'admission méconnaissait son droit fondamental à la juridiction, à un procès équitable et à une décision motivée en droit, garantis par l'article 10, alinéa 1, de la Constitution andorrane. Elle demandait l'annulation de la décision et un nouvel examen du fond de son recours, avec mise des dépens à la charge de la partie adverse en cas d'opposition. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari, la formation comprenant le président Jean Louis Vuillemin et M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question posée était de savoir si le refus d'admettre à la procédure un recours formé contre une décision ordonnant à une partie de produire des éléments de preuve constitue une violation du droit fondamental à la juridiction, de nature à justifier l'annulation des actes de procédure sur le fondement de l'article 18 bis. Le débat portait en réalité sur deux points. Le premier concernait la portée du droit d'accès au juge et au double degré de juridiction. Le second concernait la qualification de la décision attaquée : mesure préparatoire ou décision mettant fin à la controverse. Mme Vaquero soutenait que l'ordonnance du batlle tranchait un point « substantiel et non processuel », à savoir la destination des pensions alimentaires, et qu'elle était donc susceptible d'appel immédiat. ## Solution et dispositif La Sala civil rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois étapes. **En premier lieu**, elle affirme que le refus d'admettre un recours ne constitue pas en soi une violation du droit à la juridiction. Le droit à ce qu'une question soit examinée en deux instances n'est pas absolu, sauf en matière pénale, conformément à l'article 10.2 *in fine* de la Constitution. Un recours systématique contre toute décision judiciaire risquerait de « distordre » la procédure et de la retarder sans offrir de garanties supplémentaires aux parties. **En second lieu**, la Cour reconnaît que le droit à la tutela judicial efectiva impose une interprétation restrictive des exigences de forme susceptibles de faire obstacle à l'accès aux voies de recours, et qu'il ne faut pas recourir à des interprétations formalist
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