Résumé éditorial

# ATSJAD 138/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010) > Décision commentée : ATSJAD 138/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:138A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Par provisión d'exécution du 30 juin 2008, rendue dans une procédure civile, Mme Oller a été sommée de verser à la Batllia la somme de 35 760,55 euros. Elle a formé opposition le 28 juillet 2008. Les parties exécutantes, M. Manso et M. Recio, ont conclu au rejet de l'incident. Par un premier aute du 10 novembre 2008, la juridiction a corrigé une erreur matérielle affectant le premier point du dispositif de la provisión. Par un aute du 9 janvier 2009, elle a prononcé la nullité de la procédure incidente, l'a renvoyée au moment immédiatement antérieur à l'aute de novembre 2008 et a ordonné la reprise des débats probatoires. Par un aute du 17 mars 2010, objet du recours, la juridiction a corrigé à nouveau une erreur matérielle, réduit le montant du chef de la somme de 1 803,04 euros, puis fixé une série de créances au titre de la perte de loyers de quatre logements du cinquième étage (entre 8 363,73 et 12 426,84 euros chacune, augmentées de l'IPC des années 1999 à 2006). Elle a en outre mis les dépens à la charge de Mme Oller, y compris les honoraires d'avocat et de procureur des parties exécutantes, et a prévu une exécution forcée à défaut de paiement dans un délai de quinze jours. Mme Oller a interjeté appel. Dans ses conclusions du 25 mai 2010, elle sollicitait à titre principal la nullité de l'aute et la restitution de la procédure, et à titre subsidiaire la révocation du second commandement de payer ainsi que la fixation des indemnités à des montants inférieurs. Les parties exécutantes ont conclu à la confirmation de l'aute. La décision a été rendue par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, en compagn

ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 138/2010

ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 138/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)