Résumé éditorial

# ATSJAD Civil, 23 septembre 2010, n° 140/2010 (ROJ : ATSJAD 140/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:140A) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), aute du 23 septembre 2010, recours n° A142/10 (ROJ : ATSJAD 140/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:140A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure de liquidation du régime économique matrimonial. Par demande du 14 avril 2009, Mme Izquierdo a saisi le tribunal de batlles à l'encontre de M. Miró. Par écrit du 11 septembre 2009, la demanderesse a signalé l'existence, sur un compte courant identifié comme « YYYYY » et compris dans les biens litigieux, de soldes créditeurs et de valeurs mobilières : 1 867 actions de la société ORG_2, 489 actions de la société T. et 2 370 actions de la société ORG_1. Le défendeur a soutenu, le 20 janvier 2010, que ces valeurs ne figuraient pas dans le *petitum* et que ces allégations étaient tardives. Par aute du 5 février 2010, le tribunal de batlles a différé sa décision sur cette controverse jusqu'à la sentence finale. Le 10 février 2010, Mme Izquierdo a expressément demandé l'extension de la demande aux mêmes valeurs, au motif que le défendeur n'avait pas encore conclu et afin d'écarter toute interprétation selon laquelle ces titres seraient exclus de l'objet du litige. Par aute du 29 mars 2010, le tribunal de batlles a, d'une part, accueilli les prétentions de la demanderesse et tenu pour « ampliat, modulat o precisat » l'objet de la demande pour les valeurs litigieuses (premier point du dispositif) ; d'autre part, rejeté la demande de mesure conservatoire tendant à l'inscription de la procédure en marge des registres (deuxième point) ; enfin, ordonné la communication au demandeur des écritures du défendeur du 10 mars 2010 (troisième point). M. Miró a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, que l'extension violait le principe d'immutabilité des décisions judiciaires et l'autorité de la chose jugée, ce qui porterait atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. À titre subsidiaire, il invoquait la prohibition de la *mutatio libelli* et soutenait que l'extension, intervenue alors que la citation en défense était déjà fixée au 7 juin 2010, lui causait une indéfense grave. La partie intimée a conclu à la confirmation, avec condamnation aux dépens. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, en premier l

ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 140/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)