✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 145/2010
Résumé
# ATSJAD 145/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:145A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 novembre 2010 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 novembre 2010, ATSJAD 145/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:145A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (titre ATSJAD 145/2010, identifiant ECLI). La décision est intitulée « Aute » dans ses métadonnées, alors que le corps du texte se présente comme une « Sentència núm. 28-10 ». La nature exacte de l'acte n'est donc pas certaine à la lecture du seul document.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts a rendu, le 7 mai 2010, un jugement condamnant Alcalá, directeur gérant de la société andorrane G.D.S. AC, S.A., pour blanchiment de capitaux (art. 409 du Code pénal de 2005) à trois ans de prison, dont un an ferme, et à une amende de 300 000 euros. Il a acquitté Tejera, cotitulaire et signataire de certains ordres de virement, et déclaré éteinte l'action pénale contre Águila, au motif de la chose jugée à l'égard d'une condamnation prononcée en Espagne. Les faits déclarés prouvés concernent des fonds issus du trafic de cocaïne, transférés par Víctor Ramon S., condamné par l'Audiencia Nacional espagnole le 27 novembre 2002. Ces fonds transitaient par des comptes ouverts auprès de banques andorranes, en espèces et en devises, puis étaient virés vers Panama et les États-Unis. Alcalá aurait présenté Víctor Ramon S. aux établissements bancaires et perçu une commission de 4 % sur chaque opération. Águila avait été présenté à Alcalá par ses soins, et il est établi qu'un compte commun avait été ouvert à son nom. Trois recours d'appel ont été formés : par le Ministère public, qui contestait l'acquittement de Tejera, jugeait la peine insuffisante à l'égard d'Alcalá et soutenait que l'enquête andorrane était plus large que la procédure espagnole ; par Alcalá, qui invoquait l'absence de dol, la présomption d'innocence et des erreurs de fait ; et par Tejera, qui demandait la confirmation de son acquittement. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell, a rejeté les trois recours. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **Loi pénale plus favorable.** Les faits étant antérieurs au Code pénal de 2005, quelle loi doit être appliquée ? (art. 7.1 CP) 2. **Autorité de la chose jugée.** Une condamnation prononcée par une juridiction pénale étrangère (espagnole) peut-elle faire obstacle à des poursuites en Andorre pour les mêmes faits ? (art. 4 du Protocole n° 7 CEDH ; art. 88 de la Constitution) 3. **Élément moral du blanchiment.** Le blanchiment est-il punissable par imprudence sous l'empire du Code de 2005 ? Les éléments du dossier établissent-ils le dol d'Alcalá et celui de Tejera ? 4. **Proportionnalité et réparation.** La peine prononcée est-elle proportionnée (art. 56 CP) ? L'obligation de rescabalament de l'article 99 CP pouvait-elle être prononcée d'office ? ## Solution et dispositif **Sur la loi applicable.** Le Tribunal relève que le Code de
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.