jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: ATSJAD 155/2010
Résumé
# ATSJAD 155/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:155A) > Décision commentée : ATSJAD 155/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:155A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société Bonet a introduit, le 17 décembre 2008, une action contre M. Pina. Elle réclamait le paiement de sommes d'argent, des dommages et intérêts, ainsi que la révocation de pouvoirs conférés par acte authentique du 1er mars 1990. M. Pina a soulevé une exception d'incompétence juridictionnelle, puis, subsidiairement, des exceptions tenant à la mauvaise constitution du litige et au litisconsortium passif nécessaire. Par un écrit distinct, la société Bonet a sollicité une mesure conservatoire. Elle demandait qu'il soit enjoint à M. Pina de déposer une garantie bancaire de 6 millions d'euros dans un délai de dix jours. À défaut, elle souhaitait qu'une saisie conservatoire soit pratiquée sur le solde des comptes du défendeur, seul ou avec des tiers, dans tout établissement bancaire, et notamment sur les comptes ouverts sous la dénomination « Sr. Pina Empreses ». La date de cet écrit est mentionnée comme le 23 septembre 2010 au paragraphe I des antécédents, mais comme le 23 mars 2010 dans le reste de la décision ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, sans incidence sur le raisonnement. Le Tribunal de batlles (Tribunal de première instance) a rejeté la demande par un aute du 26 mars 2010, et a ordonné la transmission de l'écrit au défendeur. La société Bonet a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué par aute du 28 octobre 2010. Le recours était fondé sur l'omission alléguée de statuer sur la demande principale, ainsi que sur l'erreur d'appréciation du *fumus boni iuris* et du *periculum in mora*. Des faits nouveaux (la constitution d'une nouvelle société par le défendeur) étaient également invoqués. ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première est d'ordre procédural : la juridiction d'instance, en rejetant la demande, a-t-elle statué sur l'ensemble des prétentions de la partie demanderesse, y compris la demande principale de garantie bancaire, ou a-t-elle omis de statuer sur celle-ci ? La question touche au principe de congruence entre la demande et la décision. La seconde est de fond : la mesure conservatoire sollicitée peut-elle être accordée en l'absence de *periculum in mora*, c'est-à-dire en l'absence de risque caractérisé de dissipation ou d'insolvabilité du débiteur ? Plus précisément
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