ATSJAD 163/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010)

Identifiants de la décision : ROJ ATSJAD 163/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:163A ; recours n° TSJC-065/10 (jonction avec le recours TSJC-077/10). Décision de type « Aute » (ordonnance), rendue en matière d'exécution des décisions de justice.

Faits et procédure

Le litige oppose deux sociétés commerciales, Salas, créancière, et Benitez, débitrice, à propos de l'exécution de travaux de construction (un mur de séparation et des mouvements de terre) mis à la charge de Benitez par un jugement ferme.

Le jugement du Tribunal de Batlles du 5 septembre 2006, confirmé par la Sala Civil le 24 mai 2007, condamnait Benitez à exécuter les travaux dans un délai de trois mois à compter de la fermeté de la décision. À défaut, elle devait payer 625 743,57 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Le jugement autorisait par ailleurs Salas, si le droit de l'urbanisme le permettait, à exécuter les travaux en lieu et place de la débitrice.

La procédure d'exécution a suivi son cours. Une ordonnance du 22 janvier 2008 a rejeté l'opposition à l'exécution, puis a été confirmée en appel. Le 15 octobre 2009, un Aute, rendu en phase d'exécution, a rejeté un recours en éclaircissement formé par Benitez et lui a accordé « un darrer termini improrrogable de 3 mesos » pour achever les travaux. Le 27 janvier 2010, un second Aute a ordonné la réalisation intégrale de la garantie bancaire fournie par Benitez, a mis à sa charge le solde de 509 557,27 euros au profit de Salas et lui a enjoint de payer le reliquat de sa dette.

Salas a formé un recours contre l'Aute du 15 octobre 2009, en contestant uniquement le délai supplémentaire accordé. Benitez a formé un recours contre l'Aute du 27 janvier 2010. Par une ordonnance du 16 septembre 2010, la Sala a ordonné la jonction des recours 65/2010 et 77/2010, le plus récent étant joint au plus ancien, et a décidé qu'aucune condamnation aux dépens ne serait prononcée au titre de cette instance.

Observation sur les dates : le texte mentionne la confirmation de l'Aute du 22 janvier 2008 tantôt le 28 février 2009 (antécédents), tantôt le 28 mai 2009 (fondements). Cette divergence n'affecte pas la solution retenue.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution : le juge d'instance peut-il, en phase d'exécution, accorder à la partie condamnée un délai supplémentaire que le jugement ferme n'a pas prévu ? Le Tribunal analyse la fonction de l'exécution comme devant s'effectuer « en consonància amb els termes propis en els quals es va dictar la resolució judicial objecte d'execució ».

La seconde concerne le sort du recours formé contre l'Aute du 27 janvier 2010, lequel « porte cause » de l'Aute du 15 octobre 2009 : la validité de l'exécution de la garantie dépend-elle de l'issue du recours sur le délai ?

Solution et dispositif

La Sala Civil répond à la première question par la négative. Elle considère que la phase d'exécution doit se