jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 163/2010
Résumé
# ATSJAD 163/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010) > Décision commentée : ATSJAD 163/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Identifiants de la décision : ROJ ATSJAD 163/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:163A ; recours n° TSJC-065/10 (jonction avec le recours TSJC-077/10). Décision de type « Aute » (ordonnance), rendue en matière d'exécution des décisions de justice.* ## Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés commerciales, Salas, créancière, et Benitez, débitrice, à propos de l'exécution de travaux de construction (un mur de séparation et des mouvements de terre) mis à la charge de Benitez par un jugement ferme. Le jugement du Tribunal de Batlles du 5 septembre 2006, confirmé par la Sala Civil le 24 mai 2007, condamnait Benitez à exécuter les travaux dans un délai de trois mois à compter de la fermeté de la décision. À défaut, elle devait payer 625 743,57 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Le jugement autorisait par ailleurs Salas, si le droit de l'urbanisme le permettait, à exécuter les travaux en lieu et place de la débitrice. La procédure d'exécution a suivi son cours. Une ordonnance du 22 janvier 2008 a rejeté l'opposition à l'exécution, puis a été confirmée en appel. Le 15 octobre 2009, un Aute, rendu en phase d'exécution, a rejeté un recours en éclaircissement formé par Benitez et lui a accordé « un darrer termini improrrogable de 3 mesos » pour achever les travaux. Le 27 janvier 2010, un second Aute a ordonné la réalisation intégrale de la garantie bancaire fournie par Benitez, a mis à sa charge le solde de 509 557,27 euros au profit de Salas et lui a enjoint de payer le reliquat de sa dette. Salas a formé un recours contre l'Aute du 15 octobre 2009, en contestant uniquement le délai supplémentaire accordé. Benitez a formé un recours contre l'Aute du 27 janvier 2010. Par une ordonnance du 16 septembre 2010, la Sala a ordonné la jonction des recours 65/2010 et 77/2010, le plus récent étant joint au plus ancien, et a décidé qu'aucune condamnation aux dépens ne serait prononcée au titre de cette instance. *Observation sur les dates : le texte mentionne la confirmation de l'Aute du 22 janvier 2008 tantôt le 28 février 2009 (antécédents), tantôt le 28 mai 2009 (fondements). Cette divergence n'affecte pas la solution retenue.* ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **La première** porte sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution : le juge d'instance peut-il, en phase d'exécution, accorder à la partie condamnée un délai supplémentaire que le jugement ferme n'a pas prévu ? Le Tribunal analyse la fonction de l'exécution comme devant s'effectuer « en consonància amb els termes propis en els quals es va dictar la resolució judicial objecte d'execució ». **La seconde** concerne le sort du recours formé contre l'Aute du 27 janvier 2010, lequel « porte cause » de l'Aute du 15 octobre 2009 : la validité de l'exécution de la garantie dépend-elle de l'issue du recours sur le délai ? ## Solution et dispositif La Sala Civil répond à la première question par la négative. Elle considère que la phase d'exécution doit se
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