ATSJAD 176/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure de séparation matrimoniale. Le 29 avril 2009, M. Cañete a introduit une demande de mesures provisionnelles préalable à une demande de séparation, dirigée contre son épouse, Mme Guerrero. Cette dernière s'est opposée à la demande, en invoquant la litispendance, et a subsidiairement sollicité l'adoption de mesures de son côté.

Par un Aute du 3 mars 2010, le juge d'instance a prononcé la séparation de corps provisoire des époux et a notamment :

• établi l'autorité parentale conjointe ;
• attribué à M. Cañete l'usage du domicile familial ;
• confié la garde et la garde de la fille mineure à la mère ;
• fixé un droit de visite du père, à titre minimal ;
• fixé une pension alimentaire de 600 euros mensuels, à la charge du père, avec participation de moitié aux dépenses extraordinaires ;
• statué sans frais.

Mme Guerrero a interjeté appel. Elle contestait le régime de visite (week-ends alternés, horaire de retour, répartition des vacances), le montant de la pension (qu'elle souhaitait porter à 1 500 euros), la date d'effet de celle-ci et l'absence de condamnation aux dépens. Le ministère public a rendu un avis sur la recevabilité des moyens. Par Aute du 14 septembre 2010, la Sala Civil a ordonné une mesure d'instruction, à savoir l'interrogatoire de la partie adverse sur faits, et a réservé les dépens. Les opérations probatoires ont eu lieu le 16 novembre 2010.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions principales, ainsi que d'une question accessoire :

1. Le régime de visite fixé provisoirement par le juge d'instance pouvait-il être modifié, notamment quant à l'horaire de retour de l'enfant, aux répartitions de vacances et à la prise en charge des déplacements ?
2. La pension alimentaire devait-elle être revalorisée, et quel en était le point de départ ?
3. Les dépens devaient-ils être mis à la charge de l'une des parties, au regard d'une prétendue mauvaise foi de l'auteur de la demande ?

Le raisonnement de la juridiction repose sur la distinction entre mesures provisoires et mesures définitives, ainsi que sur le principe selon lequel le régime de la crise conjugale n'a pas pour objet de déterminer des responsabilités.

Solution et dispositif

La Sala Civil a estimé partiellement l'appel. Elle a modifié l'Aute de première instance uniquement en ce qui concerne le régime de communication du parent non gardien et la date d'effet de la pension alimentaire.

Le dispositif est rédigé en catalan. Il se lit ainsi :

Traduction fidèle : « ESTIME E