jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 179/2010
Résumé
# ATSJAD, Administrativa, 22 septembre 2010 (ROJ : ATSJAD 179/2010) > Décision commentée : ATSJAD 179/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:179A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en formation de trois magistrats (MM. Lluís Saura Lluvia, président, Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet). Elle porte sur l'incident d'exécution (*incident d'execució*) formé par M. Cano, administrateur unique et actionnaire majoritaire de la société ORG_0, qui exploitait une salle de fêtes (discothèque) depuis le 25 septembre 2007, jusqu'à sa radiation pour inactivité le 21 octobre 2008. Le litige trouve son origine dans une sanction administrative relative à l'emploi illégal de travailleurs (intitulé de l'affaire : « Multa per contractació il.legal de treballadors »), prononcée par résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 27 juin 2008. Cette résolution a été notifiée le 26 août 2008 à Mme Soriano, présentée comme titulaire de pouvoirs de représentation de la société B.B. S.L. (ci-après « B.B. »), exploitante du fonds. Par acte notarial du 3 septembre 2008, M. Cano, agissant au nom d'ORG_0, a révoqué les pouvoirs antérieurement conférés aux mandataires. Une « providencia d'execució » a ensuite été rendue par le Tribunal de batlles. Les dates de cette décision sont divergentes dans le texte : la partie « Antecedents de fet » mentionne une providence du 19 mai 2010, tandis que le dispositif vise une providence du 28 avril 2010 (non précisé dans la décision quant à l'origine de cet écart). M. Cano a introduit l'incident d'exécution le 26 mai 2010. Le Gouvernement (M.I. Govern) a conclu au rejet et à la non-condamnation aux dépens. ## Question de droit Le recours soulevait quatre questions distinctes, que le tribunal a traitées successivement : 1. La conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme (art. 13 CEDH) de l'article 110 de la loi qualifiée
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