jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: ATSJAD 180/2010
Résumé
# ATSJAD 180/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 15 octobre 2010) > Décision commentée : ATSJAD 180/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:180A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un écrit, la représentation du Sr Zapata a sollicité l'aclariment (clarification) de l'Aute 16-2010, rendu par la même Sala administrative le 22 septembre 2010. Elle demandait que soit précisé le débiteur de l'exécution de la résolution sanctionnatrice du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 27 juin 2008 : la société « B.B.S.L. » ou le patrimoine personnel du Sr P.I., selon les termes de l'antécédent de fait n° 1. Le fondement de droit n° 2 rappelle que la sanction avait été imposée à la société « ORG_2 », titulaire de l'établissement où se sont produits les faits, et que la notification de la résolution avait été effectuée à la personne de Mme Oller, mandataire de la société. Le Tribunal relève que son Aute du 22 septembre 2010 avait déjà précisé que « la sanction ne s'applique pas au Sr Zapata à titre personnel, mais bien en sa qualité de titulaire légal de l'entreprise ORG_0 ». La partie appelante, représentée par Me Recio, agit en nom propre. La partie appelée est le Gouvernement (M.I. Govern), représenté par Me Jover. Le tribunal est composé de MM. Lluís Saura Lluivia (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. La décision porte le numéro de recours A017/10. Il convient de relever que les désignations anonymisées figurant dans le texte fourni ne sont pas parfaitement homogènes : la société est tantôt désignée « ORG_0 », tantôt « ORG_2 », tantôt « B.B.S.L. » ; le débiteur de l'exécution est désigné dans certains passages comme « le patrimoine du Sr P.I. » et dans d'autres comme « le Sr Zapata » (non précisé dans la décision quant à l'identité exacte de la personne visée). L'analyse ci-dessous retient les formulations du dispositif et du raisonnement, qui sont concordantes sur le fond. ## Question de droit La question posée au tribunal était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la voie de l'aclariment, fondée sur l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, permettait de préciser le sujet passif de l'exécution d'une résolution
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.