ATSJAD 186/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:186A)
Décision commentée : ATSJAD 186/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 3 novembre 2010, recours A023/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige initial opposait M. Agullo, partie demanderesse, à la Comú d'Andorra la Vella et au Gouvern d'Andorra. Il portait sur plusieurs questions relatives au Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial d'Andorra la Vella. Par une sentence du 18 juin 2008, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, sans statuer sur les dépens de première instance.
La Comú a interjeté appel. Par la sentence n° 17-2009 du 2 mars 2009, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli cet appel. Elle a mis à la charge de la partie demanderesse les dépens de première instance exposés par la Comú, ainsi que les dépens d'appel exposés par la Comú et par le Gouvern.
La phase d'exécution s'est ouverte par un incident formé par le représentant de M. Agullo. Celui-ci contestait le montant des honoraires d'avocat réclamés par la Comú, soit 8 420,85 EUR, qu'il jugeait disproportionné par rapport aux sommes sollicitées dans des affaires similaires. Il proposait de fixer les honoraires à 2 440 EUR pour la première instance, 1 220 EUR pour l'appel formé par la partie demanderesse, et 492,42 EUR pour l'appel formé par la Comú.
La Comú s'est opposée à l'incident. Elle invoquait la norme 12.1 des normes du Col·legi d'Advocats d'Andorra, selon laquelle, en première instance et pour un litige de valeur indéterminée, le pourcentage applicable se rapporte à 30 000 EUR, et en appel à la moitié de cette base. Elle soutenait que ces normes permettent une majoration de 50 % en fonction de la complexité de l'affaire.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si les honoraires d'avocat réclamés par la Comú, au titre de l'exécution des dépens, demeurent dans les limites fixées par les normes professionnelles applicables, en particulier lorsque la majoration de 50 % pour complexité est invoquée.
Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la validité de ces normes ni sur le principe de la répétibilité des honoraires. Il a limité son examen à l'adéquation entre le montant réclamé et le cadre réglementaire, au regard de la nature du litige. Le contrôle opéré relève donc de l'appréciation de l'exécution d'une condamnation aux dépens, et non du fond du litige d'urbanisme.
Solution et dispositif
La Sala retient que les honoraires réclamés « es troben dins els marges que preveuen les normes reguladores dels honoraris a percebre en els litigis » (traduction de l'auteur : « se situent dans les marges prévues par les normes régissant les honoraires à percevoir dans les litiges »). Elle fonde cette appréciation sur la complexité du litige : « les questions juridiques soulevées dans le litige (...) relatives au Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, justificaven el increment aplicat » (traduction de l'auteur). L'incident est donc rejeté.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'auteur) :
« En atenció a tot el que s'
Aute
Núm. de Protocol: AD-0058-3/08 TSA: IE:08/10
AUTE 23-2010
PARTS:
Apel·lant: Agullo Representant: Tejera Advocat: Cano
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ANDORRA Representant : Mercader Advocat : Miró
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant : Nogués Advocat : Sevillano
A la vila d'Andorra la Vella, el 3 de novembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En el litigi que han mantingut el Sr. Agullo com a part agent i el Govern i el Comú d'Andorra la Vella com a demandats per diverses qüestions que fan referència al Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial d'Andorra la Vella, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va dictar la sentència de 18 de juny de 2008, que desestimava la demanda sense fer especial pronunciament en relació al pagament de les costes de la primera instància. El recurs d'apel·lació presentat pel Comú contra aquesta sentència va ser parcialment estimat per aquesta Sala que en la sentència número 17-2009, de 2 de març, va imposar a la part agent les costes processals causades en la primera instància al Comú i les causades en la apel·lació al Comú i al Govern.