jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 187/2010
Résumé
# ATSJAD 187/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:187A) > Décision commentée : ATSJAD 187/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:187A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La Sra Manso a engagé une action en responsabilité administrative contre la Comuna (Comú) d'Ordino à la suite d'un accident. Par la sentence n° 2010-21 du 26 janvier 2010, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a fait droit, pour l'essentiel, à la demande. Elle a déclaré contraire au droit la décision tacite de refus opposée par le Comú à une réclamation de responsabilité présentée le 2 mai 2009, et l'a condamné à verser 15 740,49 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision (non précisé dans la décision : la date exacte de fermeté). Le Comú a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement et le rejet de la demande, et subsidiairement la prise en compte d'une faute de la victime, soit à titre exonératoire, soit à titre de réduction de l'indemnité de 50 %. Par la sentence 48-2010 du 22 juillet 2010, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli l'appel. Elle a réformé le jugement de première instance et reconnu à la requérante une indemnité de 7 270,25 EUR, en retenant une concurrence de fautes dans la survenance de l'accident. La partie demanderesse a alors formé un **incident de nullité** (incident de nul·litat d'actuacions). Elle soutenait que la sentence avait statué de manière incongrue, en retenant un moyen que le Comú n'aurait pas invoqué dans ses conclusions (*suplica*) en première instance. Selon elle, le Tribunal de Batlles, puis la Sala, auraient excédé leurs pouvoirs juridictionnels, en violation du droit à la juridiction. Le Comú a répondu qu'il avait, en première instance, conclu au rejet de la demande, soit faute de faute de service, soit en raison de la faute de la victime, et qu'il avait formellement sollicité la reconnaissance de cette faute en appel. L'incident a été tranché par un *aute* (décision interlocutoire) de la Sala Administrativa, composée des magistrats Lluís Saura Lluivia (ponent), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, le 3 novembre 2010. ## Question de droit La question posée était la suivante : une juridiction administrative andorrane méconnaît-elle le droit à la juridiction, ou le principe de congruence, en relevant d'office la faute de la victime comme cause de
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