jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 196/2010
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 23 décembre 2010 (ROJ : ATSJAD 196/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:196A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute n° TSJC-178/10, 23 décembre 2010, ROJ ATSJAD 196/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés, « Marcos » et « Benítez », liées par un contrat de vente de marchandises. Par un arrêt du 22 octobre 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a prononcé la résolution du contrat. Elle a condamné « Benítez » à restituer les sommes versées par « Marcos », avec intérêts, et « Marcos » à restituer les marchandises livrées par « Benítez ». « Marcos » a sollicité l'exécution de cet arrêt. Une providence d'exécution a été rendue, selon le texte, « le 11 novembre 2009 », enjoignant à « Benítez » de verser 10 804,22 euros au greffe de la Batllia. Cette somme a été consignée. Le 11 janvier 2010, « Benítez » a à son tour introduit une demande d'exécution tendant à la restitution des marchandises par « Marcos ». Une providence du 11 janvier 2010 a été rendue en ce sens, bien que la décision mentionne par erreur la date du 11 novembre 2009. Le 10 février 2010, « Benítez » s'est opposée à la providence de novembre 2009. Elle sollicitait la déclaration de nullité de cette providence, la désignation d'un expert chargé d'évaluer l'état des biens, et la restitution de la valeur intégrale des biens livrés. Par un Aute du 14 mai 2010, le Batlle a ordonné la désignation d'un expert chargé de déterminer l'état de la marchandise, de constater les biens disparus et de fixer leur valeur au 22 mai 2002, date de la livraison. Il a par ailleurs ordonné le versement à « Marcos » de la somme consignée. « Marcos » a interjeté appel de cet Aute. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois points : 1. **Recevabilité et délai de l'opposition.** L'opposition formée par « Benítez » était-elle recevable au regard du délai de treize jours, selon qu'elle visait la providence de novembre 2009 ou celle de janvier 2010 ? 2. **Effets de la résolution sur les restitutions.** Quelle est l'étendue de l'obligation de restitution lorsqu'un contrat de vente est résolu ? Les parties doivent-elles restituer la chose en son état actuel, ou en l'état de sa livraison, et quelles compensations sont dues en cas d'usage, de perte de valeur ou de détérioration ? 3. **Répartition des dépens.** ## Solution
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