I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 198/2010)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans la décision : ROJ ATSJAD 198/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:198A ; recours A203/10 (TSJC-203/10). Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil. Date : 23 décembre 2010. Magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy. Titre de l'incident : exécution, honoraires de procureur.

Faits et procédure

Le Sr Julián, créancier, a introduit une demande d'exécution le 25 novembre 2009 à l'encontre d'un aute du 18 mai 2009, rendu dans une instance antérieure où la Sra Ribes avait été condamnée aux dépens. Par une provision d'exécution du 27 novembre 2009, le juge a requis la Sra Ribes de payer 279,68 euros, au titre des honoraires d'avocat, de procureur et des taxes judiciaires.

La Sra Ribes a formé opposition le 13 janvier 2010. Par un aute du 25 mai 2010, le Tribunal de batlles a rejeté l'incident, confirmé la provision d'exécution et requis la Sra Ribes de payer dans un délai de huit jours la somme de 220,02 euros, les honoraires de procureur (59,66 euros), qui avaient déjà été acquittés au cours de l'incident, étant exclus de cette somme. Les dépens de l'incident ont été mis à la charge de la partie demanderesse à l'incident.

La Sra Ribes a interjeté appel. Elle demande la révocation de l'aute de première instance. L'intimé conclut à la confirmation, avec condamnation aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Abril Campoy. La formation de jugement est composée de M. Vuillemin, président, de M. Abril Campoy et de Mme Amat Llari.

Le texte fourni ne précise pas les dispositions légales spécifiques fondant la provision d'exécution du 27 novembre 2009, ni le contenu précis de la minute d'honoraires du procureur (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est celle de la charge de la liquidation d'une créance de dépens. Il s'agit de déterminer si le débiteur condamné aux dépens peut être tenu de payer les honoraires d'avocat, de procureur et les taxes judiciaires, alors que le montant exact de la minute du procureur ne lui a jamais été notifié ni réclamé par le créancier.

La question se décline en deux points. Le premier porte sur l'exigibilité de la créance : une obligation non liquidée est-elle exigible ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 198/2010 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal del Sr. Julián va interposar, en data 25-11-2009, demanda d'execució de l'Aute de 18-05-2009. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 décembre 2010 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.