ATSJAD 4/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:4A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Faits et procédure

Par une sentence du 5 novembre 2010, la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra a rejeté la demande formée par Mme Salamanca et déclaré « ajustada a dret » la résolution de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 28 avril 2010, qui confirmait en alzada la décision du 24 février 2010. Le texte ne précise pas l'objet précis de la prestation litigieuse ni le fondement des décisions de la CASS.

Mme Salamanca, représentée par Me Machado, a manifesté sa volonté de faire appel le 23 novembre 2010. Par providence du 26 novembre 2010, l'appel a été admis et notifié à la demanderesse le 30 novembre 2010, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur.

Le 12 janvier 2011, la représentation de Mme Salamanca a déposé un écrit de désistement de l'appel, aussitôt notifié à la CASS, représentée par Me Escolano, pour information.

Le tribunal était composé de MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le recours est enregistré sous le numéro A001/11 (NIG 102/10 BIS).

Question de droit

La question posée était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant, intervenu après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours, sur l'instance d'appel et sur la décision de première instance. Le texte ne soulève aucune contestation sur le fond du litige de sécurité sociale. Le problème est purement procédural et porte sur l'application de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.

Le fondement unique retenu par le tribunal est ainsi rédigé (traduction de l'original catalan) : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le tribunal constate le désistement et tire les conséquences suivantes :

Traduction : « Il est donné acte du désistement de Mme Salamanca à l'encontre de la sentence de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 5 novembre 2010, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »

Le dispositif ajoute :

Traduction : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »

La décision ne statue pas sur les dépens de l'instance d'appel (non précisé dans la décision). Elle n'examine ni la recevabilité ni le bien-fondé de l'appel, qui n'avait pas encore été formalisé.

Portée et enseignement pratique

**1. Un contentieux éteint sans