Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 27 janvier 2011 (ROJ : ATSJAD 14/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:14A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 janvier 2011 (ROJ : ATSJAD 14/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:14A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Hoyos a introduit une action contre la société Vélez en recouvrement de la somme de 286 629,05 EUR, correspondant à des montants que la défenderesse aurait indûment déduits lors du décompte final d'un contrat d'ouvrage liant les parties. Le Tribunal de Batlles a fait droit en partie à ces prétentions et condamné la société Vélez à verser 43 956,48 EUR à la société Hoyos. En appel, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a accueilli le recours de la société Hoyos sur un poste précis, relatif au coût d'une clôture de protection de l'ermitage de Sant Pere del Tarter. Le texte de la motivation indique qu'il convenait de condamner la société Vélez à restituer 11 394 EUR supplémentaires. Toutefois, par « erreur matérielle » dans le dispositif, la juridiction a soustrait ce montant de la somme allouée en première instance, au lieu de l'y ajouter. Par arrêt du 23 décembre 2010, la Sala a ainsi réformé la décision de première instance en condamnant la société Vélez à payer 32 562,48 EUR, avec intérêts légaux à compter de la résolution, sans condamnation particulière aux dépens d'appel. La société Hoyos a formé un recours d'aclariment (recours en clarification ou rectification) contre cet arrêt, soutenant l'existence d'une erreur et/ou d'une confusion quant au montant de la condamnation. La décision commentée, rendue par la Sala Civil sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec la participation de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, statue sur ce recours. Les textes fondant la procédure de l'aclariment ne sont pas cités dans la décision : les visas se bornent à la « législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (base légale précise : non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si une juridiction d'appel peut corriger, par la voie du recours d'aclariment, une erreur affectant

ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: ATSJAD 14/2011

ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: ATSJAD 14/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)