Résumé éditorial

# ATSJAD 15/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:15A) > Décision commentée : ATSJAD 15/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, recours A213/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:15A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile andorrane de liquidation du régime matrimonial. Au cours de cette procédure, la représentation de M. Castrillo a formé, le 27 avril 2010, une question de prééjudicialité pénale. Elle faisait valoir que le juzgado de instrucción de Noia (La Corogne, Espagne) instruisait les diligences préalables n° 1242/08, ouvertes le 12 janvier 2009 sur dénonciation de Mme Peña pour un présumé délit d'appropriation indue. Elle demandait la suspension du procès civil jusqu'à la décision définitive rendue dans la procédure pénale espagnole. Par ordonnance (*aute*) du 7 juin 2010, le Tribunal des Batlles a rejeté cette question et refusé la suspension. M. Castrillo a interjeté appel. Par décision du 19 octobre 2010, la Sala a rejeté une demande accessoire relative à la production de pièces dans le cadre de l'appel. L'arrêt commenté, rendu le 27 janvier 2011, statue sur le fond de l'appel contre l'ordonnance du 7 juin 2010. Le dossier mentionne également qu'en mai 2009 le requérant avait soulevé des exceptions dilatoires (défaut de litisconsorce passif nécessaire, puis litispendance). La décision relève que le requérant connaissait l'existence de la procédure pénale depuis juin 2009, sans toutefois former la question préjudicielle avant mai 2010 (non précisé dans la décision : les raisons de ce délai). ## Question de droit La question posée à la Sala était de savoir si un juge civil andorran peut suspendre une procédure civile en raison d'une procédure pénale pendante à l'étranger, en phase d'instruction, lorsque la décision pénale n'est pas encore rendue et que son efficacité civile en Andorre supposerait une procédure d'exequatur. Le requérant soutenait, en substance, trois moyens : - les conditions des articles 8 et 19 de la Llei qualificada de la justícia et des dispositions concordantes de la Llei transitòria de procediments judicials étaient réunies, dès lors que la solution pénale serait « imprescindible » à la résolution du litige civil ; - la question pénale était susceptible d'affecter directement la propriété des soldes bancaires, objet de la liquidation ; - aucune norme

ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: ATSJAD 15/2011

ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: ATSJAD 15/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)