Résumé éditorial

# ATSJAD 17/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 janvier 2011, ATSJAD 17/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:17A), recours A284/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Par acte du 30 juillet 2010, le demandeur (M. Tur) saisit le Batlle, juge de première instance, d'une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur les biens de la société Castrillo SL, à hauteur de 35 141,32 EUR. Cette somme correspondait à des salaires et rémunérations variables restant dus au titre de relations de travail. Par Aute du 16 septembre 2010, le Batlle refusa de faire droit à la demande. Le demandeur interjeta appel. Devant la Sala Civil, l'appelant soutenait, d'une part, que l'apparence du droit (*fumus boni iuris*) résultait des pièces jointes à la demande, dans lesquelles la société aurait reconnu devoir 30 000 EUR au titre d'une prime ou rémunération variable pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juillet 2007. Il évaluait le surplus de sa créance, les intérêts légaux et les dépens. D'autre part, il soutenait que le péril en la demeure (*periculum in mora*) était établi, la société ayant elle-même reconnu traverser une « grave crise mondiale » et avoir réduit ses effectifs au Principat. Il reprochait enfin au premier juge de ne pas s'être prononcé sur les preuves offertes à l'appui du *periculum*, en méconnaissance du principe de congruence. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double : l'apparence du droit et le péril de voir ce droit devenir infructueux étaient-ils suffisamment établis pour justifier l'embargo conservatoire ? Subsidiairement,

ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: ATSJAD 17/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)