jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 20/2011
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 4 mars 2011 (ROJ : ATSJAD 20/2011) > Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 4 mars 2011, recours A006/11 (ROJ : ATSJAD 20/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:20A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 7 décembre 2010, la Batllia d'Andorre (section administrative) a déclaré « refusée » la demande présentée le 19 novembre 2009 par Mme Gibert, à la suite de la révocation de la providence d'admission du 24 novembre 2009. Le juge de première instance n'a pas tranché le fond du litige. Il a ouvert à la demanderesse la possibilité d'épuiser la voie administrative, en formant, conformément à l'article 124 du Code de l'administration, un recours d'alçada contre la décision du conseil directeur de la partie défenderesse en date du 29 octobre 2009, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification. Mme Gibert a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 11 janvier 2011. Par providence du 13 janvier 2011, la Batllia a accepté le recours, notifié le 17 janvier suivant, et fixé à quinze jours le délai de formalisation devant le Tribunal supérieur de justice. Le 14 février 2011, le représentant de l'appelante a déposé un écrit de désistement de l'appel. Le tribunal a été saisi de cet acte, qui a conduit à l'aute commenté, rendu le 4 mars 2011 sous le numéro de protocole AD-0084-1/2010 (TSA 02/11), la composition du siège étant assurée par MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. ## Question de droit La question posée au tribunal est d'ordre procédural : quelle est l'incidence du désistement de l'appel formé contre une sentence de la Batllia qui a rejeté une demande sans trancher le fond, et notamment ce désistement permet-il
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