ATSJAD 30/2011 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 22 février 2011, recours n° A191/10)

Faits et procédure

Par un aute du 8 mars 2010, le Tribunal de batlles d'Andorre a, dans le cadre de la cessation de paiements et de la faillite de la société O. SA, prononcé la faillite personnelle de ses dirigeants de droit et de fait, MM. Tejera et Zurita, à compter du 8 septembre 2008. Il a désigné un administrateur judiciaire chargé des biens et droits des intéressés, ainsi qu'un contrôleur. Il a en revanche rejeté la demande de la société Cano SA tendant à étendre la faillite à la société Alcalá SA, ainsi que les demandes formulées par M. Sarabia, tant en qualité d'avocat de M. Puga qu'en nom propre, tendant à la faillite personnelle de Cano SA.

Deux recours ont été formés devant la Sala civil du Tribunal supérieur de justice : l'un par M. Zurita, qui sollicitait la révocation de l'aute ; l'autre par Cano SA, qui contestait le refus d'étendre la faillite à Alcalá SA. Cano SA demandait également la confirmation de la décision de première instance, tandis que l'administrateur judiciaire de la société faillie ne s'opposait pas à l'extension à Alcalá SA, mais sollicitait l'extension à l'ensemble du groupe, et s'opposait au recours de M. Zurita. MM. Zurita et Tejera ont conclu au rejet du recours de Cano SA.

Selon la décision, M. Zurita faisait valoir qu'il avait renoncé à ses fonctions et notifié la situation de faillite dès le 20 septembre 2002, qu'il n'était pas responsable de l'insuffisance comptable, faute d'avoir été en mesure de conserver la comptabilité après la remise des clés des locaux, et que la situation de la société était antérieure à son arrivée. Cano SA soutenait qu'Alcalá SA, dont elle contestait la qualité de simple société holding, était en réalité contrôlée par MM. Tejera et Zurita, de sorte que l'extension de la faillite se justifiait par le mécanisme de la levée du voile social.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la faillite peut-elle être étendue à une personne morale qui détient la totalité ou une partie du capital de la société faillie, alors que le décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite ne vise pas expressément les associés ou actionnaires ?

Seconde question : un dirigent peut-il échapper à l'extension personnelle de la faillite en invoquant sa renonciation à ses mandats et la notification de l'état de cessation de paiements, alors qu'il a conservé la maîtrise de fait de la société et que la comptabilité n'a pas été conservée ?

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'ensemble des recours. Sur le premier point, elle relève que la société Cano SA ne détient que 33 % du capital d'Alcalá SA, de sorte que la qualification de société mère unique n'est pas établie, et que la requérante était elle-même actionnaire de la société faillie à hauteur d'un tiers. Au-delà de cette appréciation factuelle, elle retient une considération de principe : le décret de 1969 prévoit l'extension de la faillite aux administrateurs, de fait ou de droit, apparents ou occultes, mais non aux actionnaires ou titulaires du capital social. Cette mesure, conçue comme une conséquence d'un manquement à la diligence des administrateurs et en raison de s