jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: ATSJAD 38/2011
Résumé
# ATSJAD 38/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, ATSJAD 38/2011, recours A311/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète figurant dans l'en-tête du texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Une épouse, Mme Ferrer, a formé le 1er avril 2010 une demande en séparation contre son époux, M. Carretero. Dans le même acte, elle sollicitait une mesure provisoire d'aide économique de 500 euros mensuels à la charge de son époux, pendant la durée de la procédure, sur le fondement de l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Elle invoquait sa situation économique précaire et l'urgence de la situation. M. Carretero a conclu le 20 mai 2010 et s'est opposé à la mesure provisoire. Par un *aute* (ordonnance interlocutoire) du 28 septembre 2010, le juge de première instance a partiellement fait droit à la demande en fixant à 250 euros mensuels la contribution alimentaire due pour l'enfant commun, Almansa, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois à compter d'octobre 2010. M. Carretero a interjeté appel. Par une ordonnance présidentielle du 23 novembre 2010, le recours a été admis à un seul effet (la portée exacte de cette admission n'est pas précisée dans la décision). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de M. Vuillemin (président), de M. Abril Campoy et de Mme Amat Llari (magistrate rapporteure), a statué le 22 février 2011. Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants : l'enfant commun est né le 23 février 2006 et vit avec la mère ; celle-ci a également un autre enfant à charge, issu d'un mariage antérieur. Les deux parents ont été déclarés insolvables, Mme Ferrer par un *aute* du 16 octobre 2009, M. Carretero par un *aute* du 6 mai 2010. Les revenus respectifs sont précisés : environ 1 400 euros mensuels pour la mère, entre 1 500 et 1 700 euros pour
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