Résumé éditorial

# ATSJAD 42/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:42A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 24 mars 2011, recours A324/10, ROJ ATSJAD 42/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:42A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du Tribunal de Batlles du 16 mars 2010, la société « Ricart » obtient la condamnation de M. Téllez au paiement de 35 329 euros, intérêts légaux inclus, après déduction de 6 500 euros correspondant au prix de revente d'un véhicule objet d'un contrat de financement automobile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur. Sur le fondement de ce jugement, la créancière fait saisir un véhicule appartenant au débiteur (saisie du 21 juin 2010). Elle sollicite ensuite la saisie de la somme déposée auprès de l'Institut national andorran des finances (INAF) pour obtenir le droit de résidence passive au Principat. Le tribunal de première instance, par un aute du 25 octobre 2010, refuse cette mesure au motif que le dépôt avait été effectué par M. Palomo, père de M. Téllez, et non par le débiteur lui-même, et qu'il ne constituait pas un bien du débiteur. La société « Ricart » interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie du recours enregistré sous le numéro A324/10. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy. Les pièces de la procédure mentionnées dans la décision comprennent une notification du Service de police du Principat relative au dépôt, un rapport d'un suboficial du Département de police, un passeport figurant au dossier (fol. 8) et le contrat de financement produit en annexe 2 de la demande. Le texte fourni ne permet pas de reconstituer avec certitude l'intégralité de la procédure antérieure : la numérotation des antécédents passe de II à IV puis de V à VII, et la décision ne reproduit pas les paragraphes manquants (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une somme déposée par un ressortissant étranger auprès de l'INAF, en vue d'obtenir une autorisation de résidence passive pour lui-même et pour les membres de sa famille à sa charge, peut-elle être saisie pour garantir les dettes personnelles d'un fils qui, au moment où ces dettes sont contractées, n'est plus à charge du déposant ? Cette interrogation croise deux séries de questions. La première est de nature substantielle : quelle est la nature et quelle est l'étendue de la garantie constituée par le dépôt prévu par la législation sur les résidences passives ? La seconde relève de l'exécution forcée : le dépôt appartient-il au débiteur, condition de la saisie au sens de la procédure civile ? Le texte fourni fonde l'analyse sur la Llei qualificada de residències passives, dans sa version issue de la loi qualifiée du 28 novembre 1996

ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 42/2011

ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 42/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)