I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 24 mars 2011 (ROJ ATSJAD 45/2011)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 mars 2011, ROJ ATSJAD 45/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:45A (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec le document étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A335/10 (TSJC-335/10).

Faits et procédure

Le litige porte sur les modalités des relations entre un père et sa fille mineure, Pera, âgée de sept ans selon le recours examiné par la Cour (le texte indique « una nena de set anys d'edat »). Le père, M. Villegas, et la mère, Mme Codina, ne vivent pas ensemble. La décision ne précise pas, de manière cohérente, l'identité du père : le dispositif de l'Aute attaqué et le paragraphe de rappel des antécédents désignent en effet un « Sr. Jorge Manuel Da Conceição Freitas » comme bénéficiaire du régime de visites, tandis que le reste du texte désigne « Sr. Villegas ». La présente fiche retient la désignation « Sr. Villegas », qui est celle des faits et de la procédure.

Une demande d'« adoption de mesures paterno-filiales » a été introduite le 5 novembre 2008. Par sentence du 21 avril 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a attribué l'autorité parentale aux deux progéniteurs, la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, et l'usage du domicile familial à celle-ci. Il a réservé à la phase d'exécution la fixation du régime de visites du père et fixé une pension alimentaire de 450 euros mensuels à la charge du père.

Le 13 mai 2010, le père a sollicité l'exécution de la sentence sur le point des visites. Il proposait, dans un premier temps, trois samedis de mai, de 10 heures à 20 heures, conformément à une proposition formulée par une psychologue ayant rencontré l'enfant, puis un régime définitif.

Par Aute du 15 novembre 2010, le juge d'instance a établi un régime de visites comprenant :

• des fins de semaine alternées, avec prise en charge de l'enfant à la sortie de l'école le vendredi et restitution le lundi suivant ;
• les mercredis, de la sortie de l'école jusqu'à 21 h 30 ;
• la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires ;
• la présence du père lors des célébrations personnelles de l'enfant (anniversaires et fêtes), selon une alternance annuelle.

La mère a interjeté appel, demandant la révocation de l'Aute et, à titre principal, le maintien d'un régime progressif de visites sans nuitée. À titre subsidiaire, elle sollicitait la limitation des fins de semaine (du samedi matin au lundi à l'entrée de l'école) et la division des vacances scolaires d'été et de Noël par quinzaines.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil était double.

Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le maintien d'un régime de visites progressif, sans pernoctation, pouvait être imposé en considération d'un prétendu préjud

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 45/2011 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 5 de novembre del 2008, la representació processal del Sr. Villegas va formular demanda d'adopció de mesures paterno-filials respecte de la nena Pera, nascuda de la seva relació amb la Sra. Codina, i la defenent es va oposar a la mateixa, formulant alhora reconvenció. El dia 21 d'abril del 2010 l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència atribuint la pàtria potestat de la menor als dos progenitors i la seva guarda i custòdia a la Sra. Codina, així com l'ús del domicili que havia estat familiar, deixant pel període d'execució de Sentència la f… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 mars 2011 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.