jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 45/2011
Résumé
# ATSJAD, Civil, 24 mars 2011 (ROJ ATSJAD 45/2011) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 mars 2011, ROJ ATSJAD 45/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:45A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec le document étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A335/10 (TSJC-335/10).* ## Faits et procédure Le litige porte sur les modalités des relations entre un père et sa fille mineure, Pera, âgée de sept ans selon le recours examiné par la Cour (le texte indique « una nena de set anys d'edat »). Le père, M. Villegas, et la mère, Mme Codina, ne vivent pas ensemble. La décision ne précise pas, de manière cohérente, l'identité du père : le dispositif de l'Aute attaqué et le paragraphe de rappel des antécédents désignent en effet un « Sr. Jorge Manuel Da Conceição Freitas » comme bénéficiaire du régime de visites, tandis que le reste du texte désigne « Sr. Villegas ». La présente fiche retient la désignation « Sr. Villegas », qui est celle des faits et de la procédure. Une demande d'« adoption de mesures paterno-filiales » a été introduite le 5 novembre 2008. Par sentence du 21 avril 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a attribué l'autorité parentale aux deux progéniteurs, la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, et l'usage du domicile familial à celle-ci. Il a réservé à la phase d'exécution la fixation du régime de visites du père et fixé une pension alimentaire de 450 euros mensuels à la charge du père. Le 13 mai 2010, le père a sollicité l'exécution de la sentence sur le point des visites. Il proposait, dans un premier temps, trois samedis de mai, de 10 heures à 20 heures, conformément à une proposition formulée par une psychologue ayant rencontré l'enfant, puis un régime définitif. Par Aute du 15 novembre 2010, le juge d'instance a établi un régime de visites comprenant : - des fins de semaine alternées, avec prise en charge de l'enfant à la sortie de l'école le vendredi et restitution le lundi suivant ; - les mercredis, de la sortie de l'école jusqu'à 21 h 30 ; - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires ; - la présence du père lors des célébrations personnelles de l'enfant (anniversaires et fêtes), selon une alternance annuelle. La mère a interjeté appel, demandant la révocation de l'Aute et, à titre principal, le maintien d'un régime progressif de visites sans nuitée. À titre subsidiaire, elle sollicitait la limitation des fins de semaine (du samedi matin au lundi à l'entrée de l'école) et la division des vacances scolaires d'été et de Noël par quinzaines. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le maintien d'un régime de visites progressif, sans pernoctation, pouvait être imposé en considération d'un prétendu préjud
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