Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 24 mars 2011 (ATSJAD 46/2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 24 mars 2011, ROJ ATSJAD 46/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:46A, recours n° A006/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'un procès civil (dossier n° 0247-1/2010) opposant la société Sancho à M. Cañete, le Tribunal de Batlles, Secció Civil, a rendu un aute le 8 novembre 2010. Par cette décision, il a rejeté la demande de suspension formée par M. Cañete. La décision ne précise pas le fondement procédural exact de cette demande de suspension. Par écrit du 30 novembre 2010, le procurador de la partie défenderesse a interjeté appel contre cet aute. Par providència du 20 décembre 2010, le batlle rapporteur a adressé un testimoni de particulars au Tribunal Superior de Justícia et a enjoint à la partie appelante de comparaître devant cette juridiction pour formaliser son recours dans un délai de quinze jours. Le texte ne précise pas la nature précise de ce testimoni. Le conseil de M. Cañete a formalisé le recours dans les délais et formes requis. Le Tribunal Superior de Justícia était saisi sous le numéro A006/11. L'aute du 24 mars 2011 est une décision du président de la Sala Civil, M. Jean Louis Vuillemin, rendue en application de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Ce texte prévoit que le président de la Sala vérifie, au vu de la proposition du rapporteur, les conditions de recevabilité formelle du recours, et qu'il déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas. *Observation liminaire.* Le résumé généré automatiquement par la base de données (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision et n'a pas été pris en compte comme source d'autorité. Le commentaire s'appuie uniquement sur le texte de l'aute. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'appel formé contre un aute rejetant une demande de suspension du procès est recevable, alors que la juridiction de première instance poursuit l'instruction de l'affaire. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette décision relève des décisions susceptibles d'appel immédiat, ou si elle doit être contestée ultérieurement avec le jugement définitif. Le Tribunal devait donc qualifier l'aute attaqué au regard de

ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 46/2011

ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 46/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)