ATSJAD 48/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:48A)

Faits et procédure

La société « Marti » avait saisi la Batllia d'Andorre d'un recours contentieux administratif. Par sentence du 12 avril 2010 (registre de protocole AD-0053-1/2010), la Batllia a rejeté la demande, écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'HBLE. Comú d'Encamp et jugé ajustée au droit la décision du M.I. Govern du 23 juin 2010 rejetant le recours d'alçada formé par la société.

La société a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 2 février 2011. Par providència du 4 février 2011, la Batllia a admis l'appel et a imparti à l'appelante un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal Superior de Justícia. Ce délai a fait l'objet d'une demande de prorogation, acceptée le 28 février 2011 et notifiée aux parties le 1er mars suivant. Le 9 mars 2011, la représentation de la société a déposé un écrit de désistement de l'appel.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. La décision se présente sous la forme d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence motivée sur le fond.

Les informations relatives à la date exacte de la sentence attaquée sont incohérentes dans le texte (voir infra, partie « Portée »).

Question de droit

La question posée au Tribunal était de nature procédurale : le désistement de l'appelant, intervenu après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours, met-il fin à l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences sur la décision de première instance ?

Le fondement retenu est unique. Le Tribunal relève que l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) déclare la procédure close par voie d'aute.

Solution et dispositif

Le Tribunal tient la société pour désistée de son appel et déclare la sentence attaquée ferme et exécutoire. Le dispositif, dans sa version originale en catalan, est reproduit ci-dessous, accompagné d'une traduction fidèle :

La solution est donc double : constat du désistement, avec ses conséquences sur l'instance d'appel, et renvoi du dossier à la juridiction de première instance, la décision attaquée devenant définitive.

Portée et enseignement pratique

**1. Un