Résumé éditorial

# ATSJAD 49/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:49A) > Décision commentée : ATSJAD 49/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), appelante, à M. Sanz, intimé, au sujet d'une décision de la CASS du 23 juin 2010, confirmée implicitement par silence de l'administration. Saisi par M. Sanz le 19 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel, section administrative, a, par jugement du 17 janvier 2011, estimé la demande. Il a déclaré la décision de la CASS non conforme au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative, l'a annulée, et a reconnu à l'intéressé le droit à la reintégration des montants liés à sa pension de vieillesse, compensés avec les dettes de deux sociétés tierces, majorés des intérêts légaux. La CASS a formé appel le 8 février 2011. Par providence du 15 février 2011, la Batllia a admis le recours, et la CASS a été invitée à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur, notification ayant été faite le 17 février 2011. Le 11 mars 2011, le représentant de la CASS a déposé un écrit de désistement de l'appel. La décision commentée est un *aute* rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, qui constate ce désistement et clôt la procédure d'appel. Le fondement textuel visé est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Plusieurs éléments ne sont pas précisés dans la décision : les motifs du désistement (non précisé dans la décision), la date de notification du jugement de première instance aux parties (non précisé dans la décision), et les raisons pour lesquelles la CASS n'a pas formalisé son appel dans le délai imparti (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur est de nature procédurale : le désistement de l'appel formé par une personne de droit public, en l'occurrence un organisme de sécurité sociale, suffit-il à mettre fin à l'instance d'appel et à rendre définitif le jugement de première instance, sans que le juge d'appel ait à se prononcer sur le fond ? Le considérant unique (« ÚNIC ») répond par la lecture de l'article 94 de la loi précitée, dont la décision reproduit la teneur : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas, rend un *aute* déclarant la procédure close. La décision ne développe pas de raisonnement sur la qualité de l'appelant public ni sur la recevabilité d'un désistement émanant d'une administration. Elle se limite à l'application littérale de la disposition légale. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de Justícia tient la CASS pour désistée de son appel contre le jugement du 17 janvier 2011 et déclare ce jugement ferme et exécutoire. Le dossier est renvoyé à la Batllia d'Andorre. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale puis traduit fidèlement : > « Tenir per desistida la CASS contra la sentència de 17 de gener de 2011, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. » > « Tenir la CASS pour désistée de son appel contre le jugement du 17 janvier 2011, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. » > « Aquest Aute és ferm i executiu. » > « Le présent *aute* est ferme et exécutoire. » ## Portée et enseignement pratique **Une portée procédurale strictement circonscrite.** La décision ne tranche aucune question de fond. Le juge d'appel ne contrôle ni la légalité de la décision de la CASS du 23 juin 2010 ni le bien-fondé de l'annulation prononcée en première instance. Elle constate seulement l'extinction de l'instance d'appel par l'effet d'un acte de disposition de l'appelant. Le caractère dispositif de l'instance se trouve ainsi

ATSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 49/2011

ATSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 49/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)