Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011 (ROJ ATSJAD 51/2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, n° TSJC-294/10, ROJ ATSJAD 51/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:51A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Une société de voyages (tour-opérateur), désignée dans la décision comme la « partie demanderesse » ou « partie appelante », et un hôtel, désigné comme la « partie défenderesse », ont conclu le 18 octobre 2006 un accord commercial portant sur sept chambres pour la saison d'hiver 2006-2007, ainsi que sur deux chambres supplémentaires pour la période du 3 au 13 janvier 2007. Le document contractuel (fol. 43) mentionne les sept chambres « en garantia » (en garantie), le calendrier et le tarif par personne et par jour. Le tour-opérateur a assigné l'hôtel le 25 juillet 2007 en paiement de 32 458,61 euros, outre intérêts légaux et dépens. L'hôtel a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction andorrane, rejetée par un *Aute* du 17 décembre 2007. Dans sa contestation du 22 octobre 2008, il a demandé à titre principal l'accueil de l'exception et, à titre subsidiaire, la condamnation limitée à 5 364,06 euros. Par sentence du 16 septembre 2010, le Tribunal de batlles a rejeté la demande dans son intégralité et condamné le demandeur aux dépens. Le tour-opérateur a interjeté appel le 30 novembre 2010. L'hôtel a répondu le 22 décembre 2010, en demandant la confirmation du jugement et, subsidiairement, le rejet de l'exception de défaut de juridiction et des preuves proposées en première instance. Par *Aute* du 17 mars 2011, la Sala Civil a rejeté la demande de preuves formée dans l'écrit de réponse. Composition : présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, magistrate Mme Eulàlia Amat Llari. ##

ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 51/2011

ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 51/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)