jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 54/2011
Résumé
# ATSJAD 54/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:54A) > Décision commentée : ATSJAD 54/2011, Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorra, 28 avril 2011, recours n° 184/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:54A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un maître d'ouvrage, désigné dans la décision sous le nom de Cano, a assigné la société Tamarit (ultérieurement dénommée Moliner), chargée de travaux d'excavation, et la compagnie d'assurances Ruiz, en réparation d'un dommage survenu à l'occasion de travaux de construction. Il réclamait initialement la somme de 416 738,97 euros, outre les dommages-intérêts à évaluer en cours d'instance, les intérêts légaux et les dépens. Il a également attrait les architectes Tur et Briones. La date de la demande est indiquée comme étant le 11 mai 2010 (date identique à celle du jugement de première instance, ce que la décision ne commente pas). Tamarit avait soulevé une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, rejetée par ordonnance du 29 novembre 2005. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Par ordonnance du 19 octobre 2006, la procédure engagée contre Tur et Briones a été jointe à la présente instance. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 11 mai 2010, a absous Tur et Briones et a condamné solidairement Tamarit (Moliner) et la compagnie Ruiz à payer 114 745,40 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date à laquelle la décision deviendrait définitive, les dépens étant mis à la charge des condamnés. Ruiz (l'assureur) et Cano ont interjeté appel. Le premier contestait la validité de la police au moment du sinistre et l'imputabilité de celui-ci à Tamarit. Le second critiquait l'évaluation du préjudice et la condamnation aux dépens concernant Tur et Briones. Tamarit n'a pas formé de recours principal mais a utilisé ses conclusions en réponse pour solliciter le rejet total de la demande. Les métadonnées de la décision indiquent un type de résolution « Aute », alors que l'en-tête et le dispositif révèlent une sentència. La présente fiche retient la qualification de sentència. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de quatre questions, qui peuvent être présentées ainsi : 1. **La couverture d'assurance.** La police garantissait-elle le sinistre, compte tenu de la date d'entrée en vigueur alléguée par l'assureur (1er mars 2004) et de la date du premier incident (27 février 2004) ? 2. **La causalité.** La responsabilité de Tamarit était-elle établie, alors que l'assureur soutenait que les directeurs d'ouvrage avaient seulement donné des instructions que l'entreprise avait suivies ? 3. **L'évaluation du préjudice.** L'expertise judiciaire, fondée sur des prix unitaires, pouvait-elle servir de base à la fixation de l'indemnité, ou convenait-il de compléter l'instruction par une mesure pour « millor proveir » ? 4. **Les dépens.** Les frais exposés par Tur et Briones, appelés en cause à la suite d'une exception de litisconsorce passif nécessaire, devaient-ils être supportés par les demandeurs ? La décision ne cite a
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