Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 56/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 332/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 56/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 56/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:56A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant sur appel (recours n° 332/10) le 28 avril 2011, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le métadonnée de la base la qualifie d'« Aute », alors que le corps de la décision est intitulé « Sentència » ; le commentaire retient la qualification de sentence définitive, qui correspond au dispositif (« definitivament jutjant »). Les faits, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. Mme Cano a acquis en 2003, de sa mère, une maison dite « Cal X. », à usage d'habitation avec rez-de-chaussée commercial, dont l'acte de vente indiquait qu'elle nécessitait des travaux. En 2004, M. Benítez a vendu à la société Pina deux parcelles (B et D) issues d'une division parcellaire ; le prix consistait en la remise de deux immeubles que Pina devait édifier sur les parcelles A et C, demeurées propriété de M. Benítez. Pina a réalisé sur les parcelles B et D un ensemble immobilier dénommé « Y. ». Avant le chantier, un constat d'état des lieux des immeubles voisins a été dressé par notaire le 17 novembre 2005. Après le début des travaux d'excavation, Mme Cano a constaté des chutes de matériaux et des fissures. Elle a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 3 novembre 2010, a déclaré la maison en état de ruine fonctionnelle, mis à la charge exclusive de Pina la réparation des désordres et les loyers de substitution depuis le 1er avril 2008, et absous M. Benítez. Pina et Mme Cano ont interjeté appel. ## Question de dro
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 332/10 — Décision commentée
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