jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 62/2011
Résumé
# ATSJAD, Civil, 14 avril 2011 (ROJ : ATSJAD 62/2011) > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 14 avril 2011, ROJ : ATSJAD 62/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:62A, recours n° 225/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par un Aute du 27 janvier 2011, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a accueilli le recours formé par Mme Zurita contre un Aute du 22 février 2006. Elle a écarté l'exception d'incompétence de juridiction tirée d'une clause arbitrale et jugé que le litige relevait de la juridiction civile. Elle a par ailleurs décidé qu'aucune condamnation aux dépens ne serait prononcée au titre de cet appel. Le 15 février 2011, les époux Castillo i Pera ont introduit un incident de nullité contre cette décision, sollicitant sa nullité et la rétroactivation de la procédure. La société Nuñez SA a présenté des observations le 25 février 2011, demandant également la nullité de l'Aute du 27 janvier 2011. Mme Zurita s'est opposée à l'incident le même jour et a réclamé la condamnation de la partie requérante aux dépens. Elle a produit de nouvelles observations le 8 mars 2011. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est rendue en langue catalane. Le fondement de la clause arbitrale invoquée résulte des capitulations matrimoniales conclues le 19 septembre 1949. Leur pacte septième soumet à arbitrage « qualsevol dubte o qüestió » entre les parties sur leur contenu, résolu par deux parents plus proches, « sens figura de judici ». Le texte intégral ne précise ni l'identité complète des parties originaires à cet acte, ni le détail du compromis arbitral éventuellement constitué (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions. La première est procédurale : une société intervenant à l'incident peut-elle, au moyen de simples observations d'opposition, former à son tour une demande de nullité d'une décision devenue définitive à son égard ? La seconde est substantielle : les litiges en cause relèvent-ils du champ objectif et subjectif de la clause arbitrale de 1949, de sorte que la juridiction civile serait incompétente, et l'Aute du 27 janvier 2011 entaché d'une violation du droit à la juridiction ou d'une incohérence jurisprudentielle ? Les moyens soulevés par
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.