jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 67/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Chambre civile), aute du 19 avril 2011, recours n° A341/10 (TSJC 341/10), ROJ ATSJAD 67/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:67A. Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin. Nature de la décision : incident de nullité d'actuations (non précisé dans la décision au regard d'une qualification procédurale plus précise). ## Faits et procédure Un salarié, M. Vendrell, a introduit une demande prud'homale contre la société ORG_0. Le tribunal unipersonnel des bailliages (*Batllia*) a rejeté cette demande par une résolution du 10 novembre 2010. Par une sentence du 24 mars 2011, la Chambre civile du Tribunal supérieur a rejeté l'appel, confirmé la résolution et condamné l'intéressé aux dépens d'appel. Le salarié a ensuite formé un incident de nullité d'actuations contre cette sentence. Il soutenait, en substance, que : - la sentence avait rejeté sa demande au motif qu'il ne pouvait être regardé comme ayant rompu le contrat pour cause justifiée, faute d'avoir adressé à l'employeur une lettre de résiliation motivée ; - il s'était présenté à la *Batllia* immédiatement après un incident survenu sur son lieu de travail, le 2 septembre 2009, afin de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle (*justícia gratuïta*) ; - il avait attendu la décision sur cette demande jusqu'à la mi-septembre sans recevoir de réponse ; - cette lenteur l'avait privé de son droit à l'assistance technique d'un avocat et avait laissé à l'employeur le temps de rédiger une lettre de licenciement invoquant son absence du poste de travail pendant plus de trois jours consécutifs. Il invoquait sur ce fondement la violation du droit à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution dans sa composante relative à l'assistance d'un avocat, ainsi qu'un fonctionnement irrégulier de l'administration de la justice. ## Question de droit La Chambre civile devait trancher deux questions : 1. Le défaut de communication écrite, par le salarié à l'employeur, de sa volonté de rompre le contrat pour cause justifiée exige-t-il l'assistance d'un avocat, de sorte que la lenteur de la décision d'aide juridictionnelle aurait fait obstacle à l'accomplissement de cette formalité ? 2. Le retard mis à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle a-t-il porté atteinte au droit à la juridiction, en empêchant l'accès effectif du justiciable au juge ? ## Solution et dispositif La Chambre civile écarte les deux moyens. Elle distingue, dans le raisonnement, deux actes juridiques de nature différente. Le premier est la décision unilatérale de rompre le contrat de travail pour cause justifiée, qui implique une communication écrite de la volonté du salarié, accompagnée des motifs de sa décision. Le second est l'introduction d'une action en justice. Pour la Cour, seule la seconde exige l'assistance d'un avocat. Elle relève que « per complir amb aquesta formalitat no es necessita cap assistència lletrada » et que, si le salarié estimait que l'incident du 2 septembre 2009 justifiait la rupture, « ho havia de manifestar a l'empresari de forma immediata i segons els requisits de forma exigits pel Codi de Relacions Laboral ». S'agissant du délai de traitement de la demande d'aide juridictionnelle, la Cour estime que l'assistance d'un avocat a pu être ob
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