ATSJAD, Civil, 28 avril 2011 (ROJ : ATSJAD 69/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:69A)

Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une transaction judiciaire signée le 13 août 1999, les consorts Manzanares et Castillo et M. Anaya ont mis fin à un litigite portant sur une créance de dix-sept millions de pesetas. M. Anaya s'engageait à payer six millions de pesetas au moment de la signature. Pour le solde de onze millions, il s'obligeait à régler la somme au moyen d'une cession de créance qu'il affirmait détenir contre la société « V.S.L. ». Selon le pacte sixième, si les actions judiciaires engagées contre cette société demeuraient infructueuses en raison de son insolvabilité, M. Anaya devait verser la somme « tal com materialitzat en la cessió de crèdits abans convinguda ».

Les créanciers ont formé une demande d'exécution le 15 décembre 2008. Une providence du 23 mars 2009 a enjoint à M. Anaya de payer 66 111,33 euros dans un délai de quinze jours. M. Anaya s'y est opposé, soutenant qu'il ne devait que 48 080 euros, payables sur six mois, et que la demande était prématurée. Les créanciers ont répliqué que la somme due serait de 66 111,33 euros si la société était solvable et de 48 080,97 euros dans le cas contraire.

Par un aute du 5 octobre 2010, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli l'opposition et fixé la somme à 48 080,97 euros, payables sous dix-huit mois. M. Anaya a interjeté appel. Le Tribunal superior de justícia, Sala Civil, a statué le 28 avril 2011 (rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari ; magistrats : MM. Jean Louis Vuillemin et Joan Manel Abril Campoy).

Question de droit

La décision soulève trois questions. La première porte sur l'interprétation de la transaction : l'obligation de M. Anaya était-elle conditionnée à l'insolvabilité de la société « V.S.L. », et, dans l'affirmative, quel montant était dû ? La deuxième concerne la preuve de cette insolvabilité, condition de l'exigibilité de la somme réclamée. La troisième vise la qualification de l'engagement de « coopérer processuellement » contre la société débitrice : s'agit-il d'une obligation dont l'inexécution pourrait être opposée au créancier, ou d'une simple faculté ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient d'abord une lecture de la transaction. Malgré « la confuse rédaction » de l'acte, le juge estime que la seule somme pouvant être due est celle de huit millions de pesetas, soit 48 080,97 euros. Le pacte sixième ne peut, selon lui, « s'interpréter d'aucune autre manière » que comme subordonnant le paiement de cette somme principale à l'insolvabilité de la société, sans prendre en compte les trois millions de pesetas d'intérêts et de frais, comme le confirme le pacte cinquième. Le moyen tiré de l'extinction de la dette par la cession et le versement initial est donc écarté.

Le Tribunal rejette ensuite l'argument selon lequel « V.S.L. » ne serait pas insolvable, en raison de droits sur un local commercial. Il relève, d'une part, que ce moyen n'avait pas été soulevé dans l'opposition à la providence ni dans l'action contre la société, de sorte qu'il est « como mínim extemporània ». D'autre part, l'appelant reconnaissait ignorer le sort du local, qui ne lui appartenait donc plus, et la responsabilité éventuelle des associés ne pouvait être opposée aux créanciers, ce fait n'ayant pas été pr