jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 70/2011
Résumé
# ATSJAD 70/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:70A) > Décision commentée : ATSJAD 70/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:70A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par un aute du 28 juillet 2010, le tribunal de première instance andorran a partiellement fait droit à une demande de mesures provisionnelles préalables à une demande de séparation matrimoniale formée par Mme Carretero à l'encontre de son époux, M. Corbacho. Cette décision prononçait la séparation de corps provisoire des époux, les dispensait mutuellement des obligations nées du mariage, fixait l'autorité parentale conjointe sur les enfants communs, attribuait leur garde partagée et l'usage du logement familial à M. Corbacho, et répartissait par parts égales les dépenses extraordinaires liées aux enfants. Le 24 septembre 2010, M. Corbacho a introduit une demande d'exécution de cette décision, sollicitant que Mme Carretero soit contrainte de quitter le logement familial dans un délai d'un mois et que soit mis en œuvre un régime de garde partagée par semaines. Par ordonnance du 1er octobre 2010, le juge a requis M. Corbacho de justifier, dans un délai de cinq jours, de l'introduction de la demande de nullité, de séparation ou de divorce prévue à l'article 15.2 de la loi qualifiée du mariage (LQM). Le 12 octobre 2010, le conseil du défendeur a fait valoir que la demande au fond avait été formée avant l'expiration du délai légal, calculé selon lui à compter du moment où l'aute était devenu ferme. Par aute du 15 octobre 2010, le tribunal a refusé de faire droit à la demande d'exécution. M. Corbacho a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (recours A320/10, ponente Mme Eulàlia Amat Llari) était saisie de la seule question de la computation du délai de caducité. Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle la demande au fond a été effectivement enregistrée, les parties s
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