Résumé éditorial

**Décision commentée :** ATSJAD 71/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:71A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # ATSJAD 71/2011 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 28 avril 2011) ## Faits et procédure La société X. SA a saisi le tribunal de batlles (Batllia) d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre la société X. SA elle-même et contre MM. Carretero, Carretero et Téllez. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de deux sommes, de 2 542 120,37 EUR et de 92 924,68 EUR, correspondant à deux crédits venus à échéance et impayés sur un compte, majorés d'intérêts et de commissions de découvert, ainsi qu'aux dépens. Les défendeurs ont soulevé une question de prééjudicialité pénale. Ils faisaient valoir qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée le 23 février 2007 par M. Carretero, agissant en qualité de mandataire des sociétés H.A. S.L. et X. SA, contre M. Castilla, pour appropriation indue et faux en écriture, infractions visées aux articles 213 et 435 du Code pénal. Le ministère public avait qualifié les faits d'escroquerie continue, en concours avec des infractions de création et d'usage de titre inauthentique, et l'accusation particulière avait sollicité une réparation de 2 134 650,45 EUR. Par ordonnance (aute) du 2 novembre 2010, le tribunal de batlles, section civile, a fait droit à la question préjudicielle pénale et a suspendu l'instance civile jusqu'à ce que la procédure pénale, enregistrée sous le numéro TC-070-4/70, soit définitivement jugée, sans condamnation aux dépens. La société X. SA a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée à la Sala civil était de savoir si une procédure pénale en cours justifie la suspension de l'instance civile au titre de la prééjudicialité pénale, lorsque la solution de l'action pénale n'est pas susceptible de conditionner la solution du litige civil. Le texte de l'article 8 de la loi qualifiée de la justice (LQJ), tel que rappelé par le tribunal, pose le principe. Lorsque l'existence d'une question préjudicielle pénale est telle que sa résolution est indispensable au jugement civil ou administratif, la procédure est suspendue jusqu'à la décision de la juridiction pénale compétente. La condition de la suspension est donc la dépendance nécessaire entre les deux instances. Le tribunal relève que la partie qui soulève l'exception doit établir que la solution de la procédure pénale conditionne, ou peut avoir des effets sur, la solution du procès civil. L'appelante soutenait précisément que ces conditions n'étaient pas réunies, faute que les faits pénalement poursuivis ou les titres juridiques invoqués par la banque aient été l'objet de l'information pénale. ## Solution et dispositif La Sala civil relève, d'une part, que l'action civile tend au paiement des sommes résultant de deux contrats de prêt en compte courant, dont le contrat de prêt n'est pas en cause dans la procédure pénale et auxquels M. Castilla est étranger. D'autre part, la société X. SA n'apparaît dans la procédure pénale ni comme auteur des infractions, ni comme responsable civil, ni même comme témoin. Le tribunal en déduit l'absence de tout lien entre les deux procédures. Le tribunal statue ensuite sur les dépens. Il juge l'appel fondé et met les dépens de l'incident à la charge des parties défenderesses. Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle du catalan) : > « Estimer le recours d'appel interjeté par la société X. SA ; > > Révoquer l'ordonnance (Aute) du Tribunal de batlles en date du 2 novembre 2010 ; > > Ne pas faire droit à la question de prééjudicial

ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 71/2011

ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 71/2011

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)