jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 75/2011
Résumé
# ATSJAD, Administrativa, 23 mai 2011 (ROJ : ATSJAD 75/2011) > Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 23 mai 2011 (ROJ : ATSJAD 75/2011 – ECLI:AD:TSJADAD:2011:75A, recours A012/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à un assuré, M. Pera. Ce dernier avait contesté une résolution de la Commission contentieuse de la CASS en date du 13 septembre 2010, qui confirmait une décision antérieure du 15 juillet 2010. Par jugement du 31 mars 2011, le Tribunal unipersonnel, section administrative, a fait droit à la demande. Il a déclaré la résolution contestée non conforme au droit, en a prononcé l'annulation et a reconnu à l'assuré le droit d'être placé en situation d'arrêt médical à compter du 1er août 2010. La CASS a interjeté appel le 19 avril 2011 devant la Batllia, section administrative. Par providence du 21 avril 2011, l'appel a été admis et notifié à la partie appelante le 27 avril 2011, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Le 18 mai 2011, le représentant de la CASS a déposé un écrit de désistement de l'appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a rendu un Aute le 23 mai 2011. Il s'agit d'une décision de nature procédurale, dont le fondement unique est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Plusieurs éléments ne sont pas précisés dans la décision : le motif du désistement, l'éventuelle acceptation de celui-ci par l'intimé, la répart
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