jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 78/2011
Résumé
# ATSJAD 78/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2011) > Décision commentée : ATSJAD 78/2011, 23 mai 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:78A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) avait pris, les 25 octobre et 27 décembre 2007, deux résolutions administratives relatives à la régularisation de la situation d'assurance d'une salariée, Mme Carnero, et à la réclamation de prestations de chômage indûment perçues. Ces résolutions ne sont pas autrement détaillées dans le texte. La première mettait fin à une procédure ouverte à l'encontre de la société Bernat, qui avait été invitée à présenter ses observations ; la seconde rejetait le recours administratif formé contre elle. La société n'a pas saisi la juridiction administrative contre ces actes. Le 20 avril 2010 (la date du 24 avril 2010 figure également dans les antécédents, le texte présentant ici une divergence), la CASS a saisi la Section administrative du Tribunal des Batlles d'une demande d'exécution tendant à ce que M. Martin, administrateur général de la société, soit mis en demeure de payer la somme de 13 772,34 EUR, correspondant aux prestations indûment versées à Mme Carnero, « en tant que responsable solidaire » de celle-ci. Le 15 juin 2010, la Batllia a notifié cette demande à M. Martin et l'a invité à payer dans un délai de sept jours naturels. Le 21 juin 2010, celui-ci a formé devant le Tribunal supérieur un incident contre l'exécution, invoquant trois moyens : l'absence de solidarité de la société avec la dette réclamée, la litispendance (Mme Carnero ayant introduit un recours contre l'acte de liquidation qui la visait) et la prescription. La CASS a conclu au rejet de l'incident. Elle soutenait qu'en phase d'exécution d'actes devenus fermes, le juge ne peut connaître que de la régularité de la procédure d'exécution, et non du fond. Elle faisait valoir que les questions de fond auraient dû être tranchées dans la procédure administrative antérieure, et que la solidarité résulterait d'une cohabitation entre la salariée et l'administrateur, destinée à simuler une relation de travail. Sur la litispendance, elle relevait que la Section administrative avait constaté l'absence de preuve de la qualité de salariée de Mme Carnero. Sur la prescription, elle soutenait que les résolutions initiales dataient de 2004 et que le délai de trois ans n'était pas expiré à la date de l'ouverture du dossier, fixée au 3 septembre 2007. ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur était, en substance, la suivante : une demande d'exécution forcée peut-elle être dirigée contre une personne qui n'est pas destinataire d'un acte administratif exécutoire, sur le fondement d'une solidarité de paiement, lorsque les actes dont l'exécution est sollicitée n'ont pas pour objet la créance réclamée ? Cette interrogation impliquait de déterminer : (i) ce que présuppose l'exécution d'un acte administ
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