Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 19 de maig del 2011 (ROJ : ATSJAD 81/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:81A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 de maig del 2011 (ROJ : ATSJAD 81/2011 - ECLI:AD:TSJADAD:2011:81A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les sociétés N. et ORG_0 ont assigné la société T. SA en paiement, pour des montants respectifs de 592 146 et 954 013 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens (demande du 25 janvier 2011, antécédent I). Le 11 février 2011, les demanderesses ont sollicité une mesure cautelaire tendant à la suspension de l'assemblée générale extraordinaire de T. SA, fixée les 14 et 15 février 2011 en première et seconde convocation. À titre subsidiaire, elles demandaient l'ajournement de cette assemblée jusqu'à un débat contradictoire (antécédent I). Par un premier aute du 11 février 2011, le Tribunal de Batlles a ajourné l'assemblée, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision sur la mesure principale (antécédent II). Le 16 février 2011, la défenderesse a demandé la révocation de ces mesures (antécédent II). Par aute du 18 février 2011, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a suspendu l'assemblée uniquement pour le premier point de l'ordre du jour, relatif au rétablissement des fonds propres, y compris par réduction et augmentation de capital. Cette mesure était subordonnée à la fourniture, dans un délai « improrrogable » de cinq jours ouvrables, de cautions ou garanties bancaires de 238 503,25 euros pour ORG_0 et de 148 036,50 euros pour N. La décision précisait que la mesure serait « sans effet » à défaut de constitution de ces garanties (antécédent V, premier point). Le 11 mars 2011, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande tendant à faire déclarer nulle une nouvelle convocation de l'assemblée pour les 8 et 9 mars 2011. Il a également refusé de lever la mesure, sollicitée par T. SA, faute de constitution de la caution (antécédent XI, décide premier et second). Les recours formés contre les autes des 11 février, 18 février et 11 mars 2011 ont été portés devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), qui statue ici à l'état initial (recours A116/11). ## Question de droit La question posée était celle de la recevabilité des recours dirigés contre des décisions interlocutoires en matière de mesures cautelaires. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ces recours conservaient un objet lorsque la mesure contestée avait perdu son efficacité pour défaut de constitution de la caution exigée. Le fondement procédural visé est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires, décembre 1993), qui attribue au Tribunal la détermination de l'admissibilité du recours. La décision ne cite pas d'autre disposition légale au soutien de son raisonnement (fondement I.2 ; « non précisé dans la décision » pour toute autre base textuelle). ## Solution et dispositif Le TSJ juge que l'octroi d'une mesure cautelaire, dont la finalité est d'assurer l'efficacité du résultat d'une décision définitive, est subordonné à la fourniture d'une caution destinée à couvrir les dommages qui pourraient résulter de la mesure si elle se révèle injustifiée. Il se réfère sur ce point à la doctrine de la Sala exposée dans son aute du 27 mai 2010, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision (fondement I.

ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 81/2011

ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 81/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)