Résumé éditorial

# ATSJAD 83/2011 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2011) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 mai 2011, ROJ ATSJAD 83/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:83A, recours A261/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : le champ « Référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société ORG_0 a formé, le 21 octobre 2008, une demande contre M^me^ Sainz. Elle sollicitait la passation d'un acte authentique de vente portant sur plusieurs unités immobilières, le paiement de sommes totalisant 1 425 515 €, 48 009,16 € et 2 912 €, ainsi que divers accessoires (intérêts, frais de conservation, dommage moral, dépens). La défenderesse a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle. Elle demandait la résolution des contrats de promesse de vente, la restitution des sommes versées à titre d'indemnisation, ainsi que des dommages-intérêts et d'autres postes de préjudice. Par jugement du 27 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit, pour l'essentiel, à la demande principale. Il a condamné M^me^ Sainz à passer l'acte de vente et à payer 843 475,00 € au titre du solde du prix, outre 19 631,04 €. Il a accueilli partiellement la reconvention, en condamnant la société à verser 385,53 € et à transférer une place de stationnement. Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 24 mars 2011, la Sala Civil a rejeté les recours et confirmé intégralement le jugement de première instance, les appelants supportant les dépens. M^me^ Sainz a alors formé, le 7 avril 2011, un incident de nullité (*incident de nul·litat*) contre cet arrêt. La société ORG_0 s'y est opposée le 21 avril 2011. La décision commentée statue sur cet incident. Le magistrat rapporteur est, selon le texte, Joan Manel Abril Campoy (les métadonnées mentionnent Jean Louis Vuillemin comme ponent, ce qui est une incohérence de source que la présente fiche signale sans la trancher). ## Question de droit Deux questions se trouvent imbriquées. **La première** est de savoir si l'arrêt attaqué a méconnu le droit à la juridiction et à un procès équitable, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (*CA*). L'incidentaliste soutenait que la Sala avait procédé à une appréciation erronée des preuves, en ignorant certaines pièces. Elle lui reprochait en outre de s'être écartée de sa jurisprudence antérieure en ne retenant pas la novation tacite. **La seconde**, sous-jacente, porte sur la qualification du document du 14 novembre 2007. La question était de savoir si ce document constituait une novation modificative tacite des contrats de promesse, empêchant la défenderesse d'exercer la faculté résolutoire. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident. Elle retient, sur le plan de la méthode, que la question de la novation relève de l'interprétation du comportement contractuel. Elle use à cet effet des critères d'herméneutique contractuelle (volonté commune, actes antérieurs, concomitants et postérieurs), en tenant compte des actes notariés de constat. Sur le fond de l'incident, la Sala retient les éléments suivants : - le document du 14 novembre 2007 a été analysé à la lumière de l'accord du 11 décembre 2006 fixant la livraison à la première semaine de juin 2007, du paiement par la défenderesse d'une somme due au constructeur, et de la lettre du 25 avril 2008 ; - la volonté manifestée par la défenderesse était, selon l'arrêt, celle de poursuivre l'exécution des contrats, et non de les résoudre, au moins jusqu'à la déclaration d'œuvre nouvelle et de division en propriété horiz

ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 83/2011

ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 83/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)