Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2011, ROJ ATSJAD 87/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:87A > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 mai 2011 (ROJ : ATSJAD 87/2011 – ECLI:AD:TSJADAD:2011:87A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 7 octobre 2009, le tribunal unipersonnel (section civile) avait restreint le droit de visite du père à l'égard de son fils mineur. Ce droit était subordonné à un rapport de la psychologue désignée en phase d'exécution, et devait être rétabli de manière progressive, compte tenu de la période pendant laquelle père et fils n'avaient pas été en contact. Le 14 mai 2010, le père a sollicité, selon la procédure d'urgence, la fixation d'un régime de visites provisoire, qu'il a réitéré le 8 octobre 2010. Il exposait que les contacts, interrompus au mois d'octobre 2009 lorsque l'enfant était tombé malade, avaient repris de manière quotidienne avant que l'enfant ne soit hospitalisé. La mère s'est opposée à cette demande. Par Aute du 9 novembre 2010, le juge de première instance a fixé un régime de visites en faveur du père, comprenant : - des fins de semaine alternées, du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au lundi suivant, le père devant ramener l'enfant au même endroit ; - les mercredis, de la sortie de l'école jusqu'à 20 h 00 ; - la moitié des vacances scolaires, la première moitié étant attribuée au père les années paires et à la mère les années impaires ; - un suivi psychologique de l'évolution des visites, à justifier devant la Batllia. La mère a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute et, à titre subsidiaire, un droit de visite restreint à un jour par semaine (le mardi ou le jeudi, de la sortie de l'école à 20 h 00), tant que le père n'aurait pas démontré disposer de ressources suffisantes pour prendre en charge l'enfant. Elle sollicitait également l'exclusion des vacances scolaires. Son argumentation principale reposait sur l'arriéré de pension alimentaire et sur l'état de santé de l'enfant, qui souffre du syndrome de Williams et a récemment été atteint d'une maladie oncologique nécessitant une alimentation équilibrée. Le Tribunal superior de justícia, Sala Civil, composé de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), a rejeté l'appel. ## Question de droit La question posée à la cour pouvait être formulée ainsi : le non-paiement d'une pension alimentaire par le parent titulaire d'un droit de visite constitue-t-il un motif suffisant pour restreindre ce droit, en particulier pour ce qui concerne la fréquence et la durée des visites ? Subsidiairement, le juge d'appel peut-il mod

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 87/2011

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 87/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)