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ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 101/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A016/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD, Civil, 30 juin 2011 (ROJ : ATSJAD 101/2011 – ECLI:AD:TSJADAD:2011:101A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2011 (ROJ : ATSJAD 101/2011 – ECLI:AD:TSJADAD:2011:101A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 14 février 2008, Mme Alcalá a sollicité la condamnation de M. Águila au paiement d'arriérés d'une pension alimentaire, pour un montant de 6 363,15 euros. Cette pension avait été fixée au profit de la fille commune par un *Aute* de mesures provisionnelles du 25 janvier 2000, qui attribuait à la mère la garde de l'enfant et la jouissance du domicile familial. Selon la demanderesse, le débiteur n'avait pas actualisé le montant initial, réglé qu'une partie des échéances au cours de l'année 2007 et omis plusieurs paiements jusqu'en février 2008. Elle demandait également l'actualisation de la pension, fixée à 401,94 euros pour l'année 2008, et l'exécution forcée sur les biens du défendeur. Elle sollicitait enfin l'exonération des taxes judiciaires, en raison de sa situation d'insolvabilité. En défense, M. Águila soutenait que l'*Aute* invoqué prévoyait des mesures provisoires caduques en l'absence d'action au fond dans un délai de trente jours. Il faisait également valoir que les parties avaient repris la vie commune pendant environ cinq ans et demi, période pendant laquelle il avait versé
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A016/11 — Décision commentée
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