jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 102/2011
Résumé
# ATSJAD 102/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:102A) > Décision commentée : ATSJAD 102/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:102A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». Elle étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A020/11, 30 juin 2011).* ## Faits et procédure Par sentence du 26 mai 2006, le Tribunal unipersonnel, section civile, a homologué le convenio conclu entre les époux le 1er mars 2006. Ce convenio fixait, à la charge de M. Suárez, une pension d'aliments de 1 000 euros mensuels au profit des deux enfants communs, les frais extraordinaires étant supportés par moitié par chacun des parents. Le 16 juillet 2009, Mme Narváez a comparu devant la Batllia. Elle soutenait que M. Suárez n'avait pas versé la pension, n'avait pas acquitté sa part des frais extraordinaires et n'avait pas procédé à l'actualisation de la pension selon l'indice des prix à la consommation. Elle réclamait en conséquence 5 731 euros d'arriérés, 610,15 euros de frais extraordinaires et 1 011,64 euros au titre de l'actualisation depuis 2007. M. Suárez s'est opposé à ces demandes par écrit le 1er octobre 2009. Par Aute du 21 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel a enjoint à M. Suárez d'actualiser, dans un délai de quinze jours ouvrables, les pensions impayées depuis 2009, sur la base de 1 000 euros mensuels indexés sur l'IPC. Le texte ne précise pas expressément les motifs écartant la demande relative aux 610,15 euros, la formule employée (« no donant lloc ») semblant toutefois indiquer son rejet. M. Suárez a interjeté appel. Son unique moyen tenait à l'absence de qualité de Mme Narváez pour réclamer la somme litigieuse, au motif qu'elle avait signé le 27 juin 2007 un nouveau convenio acceptant de ramener la pension à 600 euros mensuels. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure. ## Question de droit La question posée était de savoir si un accord conclu entre les parents, postérieurement à l'homologation judiciaire d'une pension alimentaire au profit d'enfants mineurs, peut réduire le montant de cette pension et faire obstacle à la réclamation des arriérés fondée sur la décision initiale. Cette interrogation touche à la disponibilité de l'obligation alimentaire et au rôle du juge dans la protection des intérêts du mineur. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia rejette le moyen.
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