ATSJAD 113/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juin 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:113A)

Faits et procédure

Le 23 novembre 2010, le représentant légal de M. Azorin saisit la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'un recours contre un aute d'exécution rendu par la Batllia le 10 novembre 2010. À titre préliminaire, il y demandait la récusation des magistrats composant cette chambre.

L'incident fut transmis au président du Tribunal Superior le 25 novembre 2010, conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ). Après une demande d'information adressée à la chambre visée, le président de la Sala Administrativa invita la partie, par providència du 4 mars 2011, à préciser dans un délai de dix jours la ou les causes légales de récusation invoquées. La partie contesta cette providència devant la présidence du Tribunal Superior le 11 mars 2011. Le 15 mars 2011, le président du Tribunal désigna la Sala Penal pour connaître de la récusation.

La Sala Penal sollicita alors de la Sala Administrative un rapport sur la demande. Par rapport du 11 avril 2011, cette dernière estima qu'il n'y avait pas lieu à récusation. La Sala Penal s'adressa ensuite au Gouvernement d'Andorre, qui certifia, le 29 avril 2011, l'authenticité de photocopies de factures produites par la partie. Il confirma que le cabinet d'avocats « Giner », inscrit sur son registre des fournisseurs, avait été payé pour les factures détaillées en 2004.

La décision est un aute, rendu par une formation composée des magistrats Yves Picod, Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell. Elle se rattache à l'affaire principale référencée TSA/16/09, Causa AD-0201-1/07. L'issue du litige au fond n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La Sala Penal devait déterminer si le magistrat rapporteur, M. Pera, membre de la Sala Administrativa, pouvait être récusé. La demande reposait sur deux griefs :

1. Un cumul d'activités : M. Pera, désigné par les Consells Superiors de la Justícia successifs, exerçait la profession d'avocat en Espagne. Le requérant y voyait une incompatibilité avec la fonction de magistrat andorran, au regard de l'article 69 LQJ.
2. Un lien économique avec une partie : M. Pera était associé du cabinet « Giner », lequel avait perçu des paiements du Gouvernement d'Andorre, partie au litige civil, en 2004, pendant la période du contentieux.

Il s'agissait donc de savoir si ces circonstances caractérisaient une cause de récusation au sens de l'article 73 LQJ, et si elles fondaient une exigence d'impartialité objective au regard des standards européens.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette le premier grief et accueille le second, mais uniquement pour M. Pera.

Sur l'incompatibilité, la juridiction relève que les Consells Superiors ont désigné M. Pera à deux reprises en connaissance de son activité d'avocat en Espagne, sans que ces décisions aient fait l'objet d'un recours. Elle estime qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre d'une demande de récusation, d'apprécier la conformité de la situation du magistrat à la LQJ, ce qui reviendrait à se substituer au Consell Superior de la Justícia. Elle ajoute que la combinaison de l'article 69 LQJ (incompatibilité de la fonction de magistrat avec l'exercice de la profession d'avocat) et de la disposition cinquième du titre IX (composition de juristes espagnols et français, dans un esprit d'