jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 116/2011
Résumé
# ATSJAD 116/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 juillet 2011) > Décision commentée : ATSJAD 116/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:116A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un assuré, M. Duran, percevait des prestations d'incapacité temporaire de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Une résolution du 7 juin 2010, prise dans le cadre d'une procédure administrative de sanction, lui infligeait une sanction de 208,26 EUR pour une faute grave, consistant à avoir travaillé pour une entreprise portugaise pendant qu'il percevait ces prestations. Elle réclamait en outre le remboursement des prestations versées du 1er septembre 2008 au 31 mars 2010, soit 11 704,05 EUR. Le 1er septembre 2010, la CASS saisit la Section administrative de la Batllia d'une demande d'exécution de cette résolution. Par ordonnance du même jour, la Batllia somma l'assuré de payer les sommes réclamées. Le 23 mars 2011, l'assuré forma un incident d'exécution (*incident d'execució*) fondé sur trois moyens : la résolution n'était pas ferme, n'ayant pas été régulièrement notifiée ; les faits qui la fondaient ne correspondaient pas à la réalité ; enfin, les cotisations portugaises constatées pendant la période d'incapacité résultaient d'une erreur. La CASS s'opposa à l'incident. Elle soutint que la notification avait été faite au domicile de l'assuré, entre les mains d'une personne qui y résidait avec lui, et que l'acte était donc ferme faute de recours. Elle ajouta que l'incident ne pouvait porter que sur la régularité de la procédure d'exécution, à l'exclusion de la légalité de la décision. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, statua par un *aute* (ordonnance) du 13 juillet 2011, rendu par MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, dans le recours référencé A020/11. Deux points de fait doivent être signalés. Le texte mentionne une remise de la résolution à M. Ferrer le « 23 de juny de 2020 », date manifestement erronée, la chronologie de l'affaire impliquant une date de 2010 (*non précisé dans la décision* quant à la date exacte). Par ailleurs, l'identité et la qualité de la personne ayant reçu la notification sont évoquées de façon différente selon les passages, sans que la décision ne tranche cette divergence formelle. Le résumé généré automatiquement accompagnant la décision n'a pas été pris en compte comme source. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première est d'ordre procédural : l'incident d'exécution prévu par l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, peut-il servir à contester la validité de la notification de l'acte exécutoire, et plus largement sa légalité au fond ? La réponse dépend de la délimitation de l'objet de cet incident. La seconde est relative à la notification : une notification remise à une personne cohabitant avec le destinataire, et présentée comme autorisée à recevoir le pli, satisfait-elle aux exigences de l'article 47 du Codi de l'Administ
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