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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 119/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 juillet 2011) > Décision commentée : ATSJAD 119/2011, 29 juillet 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:119A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recours n° 18/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Une ressortissante italienne, résidant en Principauté, est appréhendée le 7 avril 2011 à la suite d'un mandat d'arrêt international émis le 25 mars 2011 par un juge du tribunal local de Tiergarten (Berlin). Les autorités allemandes la poursuivent pour sa participation à un délit de « segrest parental » (soustraction de mineur) d'une enfant, puni d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ferme. Le 26 avril 2011, le ministère public transmet le dossier au Tribunal de Corts, en application de l'article 11 de la loi qualifiée d'extradition (LQE). Par un aute du 7 juin 2011, le Tribunal de Corts accorde l'ext
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Art. 162, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/11 — Décision commentée
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