Résumé éditorial

# ATSJAD 123/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011) > Décision commentée : ATSJAD 123/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:123A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ ATSJAD 123/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:123A ; recours A106/11 ; TSJC-0106/11). Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base n'émane pas de la juridiction et n'a pas été utilisé comme source.* ## Faits et procédure La décision concerne l'exécution d'un jugement de séparation de époux rendu le 12 octobre 2009, qui prononçait la séparation et fixait les mesures régulatrices (garde, pension compensatoire, aliments). Deux demandes d'exécution furent formées les 5 et 16 novembre 2009 (points I et II des antécédents). Par ordonnance d'exécution du 19 novembre 2009, Mme Viñas fut mise en demeure de respecter la garde attribuée à M. Esteban et celui-ci de verser la pension compensatoire. Le 4 décembre 2009, M. Esteban forma un incident d'exécution tendant à obtenir, notamment : le remboursement par moitié des honoraires de deux expertises psychologiques (560,10 € et 312 €) ; la libération de l'appartement occupé par Mme Viñas ; la compensation de la pension compensatoire avec diverses sommes (occupation indue du logement, frais de l'enfant, 50 % de dépenses extraordinaires) ; la condamnation aux dépens. Par jugement du 14 février 2011, le tribunal unipersonnel, section civile, accueillit partiellement l'incident : il condamna Mme Viñas à verser à M. Esteban 872,10 €, au titre des honoraires des professionnels (médecins et psychologues) ayant participé aux actuations, et autorisa M. Esteban à compenser mensuellement 100 € de pension alimentaire avec la pension compensatoire, ramenant le versement à 900 € mensuels. Les autres prétentions furent rejetées et aucune condamnation aux dépens ne fut prononcée. Mme Viñas interjeta appel, limité au chef la condamnant à acquitter la moitié des honoraires d'expertise. M. Esteban interjeta également appel. Par une décision postérieure du 5 mai 2011, une modification des mesures paterno-filiales avait attribué la garde de l'enfant à la mère ; l'enfant était en outre devenue majeure à la date de l'arrêt (point VI des fondements). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions d'exécution : 1. **Répartition des honoraires d'expertise** : une partie qui n'a pas sollicité une expertise, ou qui n'a pas été appelée à la compléter, peut-elle être tenue d'en supporter une part ? 2. **Libération du logement** : le juge de l'exécution peut-il ordonner à l'occupante d'un bien immobilier de le quitter, alors que le titre exécutoire ne tranche pas la question de son occupation ? 3. **Compensation** : une créance d'indemnité d'occupation peut-elle être compensée avec la pension compensatoire, et les dépenses de l'enfant (cours de soutien, honoraires de psychologue) relèvent-elles

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 123/2011

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 123/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)