jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 126/2011
Résumé
# ATSJAD 126/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011) > Décision commentée : ATSJAD 126/2011, ROJ : ATSJAD 126/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:126A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la succession d'un ressortissant espagnol, M. Araujo, décédé à Sabadell (Espagne) le 11 août 2000. Selon la décision, il disposait de la nationalité espagnole et, « pel que sembla », d'une résidence civile catalane (folios 6 à 9). Le dossier ne précise pas le lien de parenté exact entre le défunt et les parties, hormis le fait que Mme Mercader désigne le défunt comme son frère. Le 30 mars 2011, Mme Mercader, agissant en son nom propre et au nom de sa mère, Mme Briones, a saisi la justice andorrane d'une demande de déclaration d'héritiers ab intestat. Elle sollicitait que M. Morales soit déclaré seul héritier ab intestat du défunt. Par un *Aute* du 4 avril 2011, le Batlle a déclaré la juridiction andorrane incompétente. La requérante a interjeté appel. Elle soutenait que l'ordre juridique andorran ne contient aucune règle spéciale de compétence en matière successorale, qu'il convenait de faire application du principe *actor sequitur forum rei*, et que la présence de biens du défunt en Andorre suffisait à fonder la compétence des tribunaux du Principat. Elle invoquait à l'appui un document établissant qu'en 2007 le défunt était titulaire d'un dépôt de 18 225 euros auprès d'une entité andorrane (folio 14). ## Question de droit La question posée était de savoir si les tribunaux andorrans sont compétents pour connaître d'une demande de déclaration d'héritiers ab intestat concernant la succession d'un étranger décédé
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