Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 19 juillet 2011 (ROJ : ATSJAD 128/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:128A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juillet 2011 (ROJ : ATSJAD 128/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:128A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er février 2011, Mme Nuñez a introduit une demande en séparation judiciaire et en régulation du régime parental à l'encontre de M. Gibert. Elle sollicitait notamment l'attribution de la garde du mineur à sa mère, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation d'un droit de visite au profit du père et le versement d'une pension alimentaire de 350 euros mensuels. M. Gibert a répondu le 15 février 2011, en formant une demande reconventionnelle tendant à un exercice conjoint de l'autorité parentale et à une garde partagée, subsidiairement à une garde maternelle assortie d'un droit de visite élargi. Il a également demandé, à titre de mesures provisoires, un régime de garde alternée par périodes de sept jours, ou subsidiairement une garde confiée à la mère et un droit de visite, avec une pension de 200 euros mensuels. Mme Nuñez a contesté ces mesures provisoires. Elle s'opposait à la garde conjointe et à la pernoctation de l'enfant chez son père, et proposait un droit de visite minimal les samedis et dimanches, ainsi qu'une pension alimentaire de 350 euros. Par un Aute du 8 mars 2011, le Batlle a refusé de faire droit à la demande de mesures provisoires formée par M. Gibert, sur le fondement de l'article 64 de la Llei Qualificada del Matrimoni (LQM). M. Gibert a interjeté appel et sollicité la révocation de cette ordonnance, ainsi que l'adoption de certaines des mesures réclamées. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) était saisie de ce recours (affaire A135/11). La décision est rendue par M. Jean Louis Vuillemin (président), Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure) et M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question posée était de savoir si les mesures sollicités par le père pouvaient être ordonnées dans le cadre de la procédure de l'article 64 LQM, sous la qualification de mesures « provisionalíssimes » (provisoires d'extrême urgence), c'est-à-dire sans contradictoire préalable. Plus précisément, la Cour devait trancher trois points : 1. la nature juridique des mesures demandées et la procédure applicable ; 2. l'existence d'une urgence ou d'un caractère péremptoire justifiant leur adoption ; 3. le sort de la demande de pension alimentaire formulée par l'intimée

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 128/2011

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 128/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)