ATSJAD 133/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 133/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:133A, recours A025/11 (Juridiction andorrane, référence canonique incomplète dans les métadonnées fournies) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 27 juin 2011 (numéro de protocole AD-0032-2/2011), le Tribunal unipersonnel, section administrative, a rejeté la demande formée le 17 mars 2011 par M. Calatayud. Ce jugement a déclaré conforme au droit la résolution n° 101574/2011 du Gouvernement, en date du 23 février 2011, qui confirmait une décision du ministère de l'Intérieur du 26 octobre 2010. Le jugement n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Le requérant a manifesté, le 13 juillet 2011, sa volonté de faire appel devant la Batllia, section administrative. Par ordonnance du 26 juillet 2011, cet appel a été admis et notifié à son représentant le 29 juillet 2011, avec un délai de quinze jours pour formaliser le recours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 3 octobre 2011, le représentant de M. Calatayud a déposé un écrit de désistement de l'appel. Aucune autre pièce de la procédure d'appel n'est reproduite dans le texte.
Les parties sont identifiées comme suit : l'appelant, M. Calatayud, représenté par M. Andrade et assisté de Me Escolano ; l'intimé, le Gouvernement d'Andorre, représenté par M. Manso et assisté de Me Ricart. La formation de jugement est composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur) et Bernard Plagnet, ainsi que de Mme Marie Conte.
La nature précise de l'activité administrative en cause et le contenu de la décision initiale du ministère de l'Intérieur ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la formation est de nature strictement procédurale : le désistement de l'appel, formé après l'admission du recours mais avant la formalisation de celui-ci, met-il fin à l'instance d'appel, et quels en sont les effets sur le jugement de première instance ?
Le fondement unique retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la substance dans son considérant unique : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) rend un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le tribunal a tenu M. Calatayud pour désisté de son appel, a déclaré ferme et exécutoire le jugement du 27 juin 2011, et a renvoyé le dossier à la Batllia d'Andorre. Il a précisé que l'aute lui-même est ferme et exécutoire.
Le dispositif, traduit de la version catalane, se lit ainsi :
Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté M. Calatayud de son appel contre le jugement du 27 juin 2011, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre.
Le présent aute est ferme et exécutoire.
En conséquence, le Tribunal l'ordonne, le prononce et le signe, et en donne acte. »
(Traduction fidèle de l'original catalan, réalisée pour la présente fiche.)
Le texte ne contient aucune motivation sur le fond et ne statue pas sur la légalité de la résolution gouvernementale, qui n'a jamais été réexaminée au stade de l'appel.
Portée et enseignement pratique
1. Un acte de procédure sans examen au fond. La décision illustre la neutralité du désistement d'appel : il ne vaut ni acquiescement au fond ni reconnaissance de la validité de la résolution administrative. Il produit un effet exclusivement procédural, l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance, qui avait validé la décision gouvernementale, devient définitif faute de recours pendant. Pour le justiciable, le désistement emporte donc la consolidation d'une décision défavorable, ce qui en justifie la prudence.
Apel.lada: M.I. GOVERN Representant:Manso Advocat: Ricart
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 d'octubre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència del Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa de 27 de juny de 2011 diu textualment:
PRIMER.- Desestimar la demanda formulada el 17 de març del 2011 pel Sr. Calatayud, registrada amb el núm. AD-0032-2/2011.
SEGON.- Declarar que la resolució del Govern núm. 101574/2011 del 23 de febrer del 2011 confirmatòria de la del Ministeri d'Interior del 26 d'octubre del 2010 és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No fer condemna en costes judicials.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació del Sr. Calatayud va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 13 de juliol de 2011.
Per Providència de data 26 de juliol de 2011, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la representació del demandant el 29 de juliol de 2011 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE
(15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 3 d'octubre de 2011 la representació del Sr. Calatayud presenta un escrit de desistiment a l'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit el Sr. Calatayud contra la sentència de 27 de juny de 2011, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.