Résumé éditorial

# ATSJAD 137/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 septembre 2011 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, *Aute* du 29 septembre 2011, ROJ ATSJAD 137/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:137A, recours n° A331/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision concerne la division d'un immeuble en propriété horizontale, l'immeuble M., dont les plantes basse et sous-sol restaient en indivision entre quatre copropriétaires. L'assemblée générale des copropriétaires avait, le 19 juillet 2004, décidé à l'unanimité la division de ces niveaux en deux lots, sur la base d'un projet établi par l'architecte M. Manzano. Ce dernier a remis, le 5 novembre 2007, un rapport comportant de nouveaux coefficients. Une assemblée du 15 septembre 2008, à laquelle étaient présents 100 % des propriétaires, a été convoquée en exécution de décisions judiciaires antérieures (Tribunal de Batlles du 28 juillet 2000 et Tribunal Superior du 8 février 2001). Elle a autorisé la modification de l'acte de division de 1994 afin de refléter la division matérielle déjà réalisée et l'adjudication des locals. Les époux Ruiz et Izquierdo (ci-après les appelants) ont alors soutenu que la division ne respectait pas l'égalité des surfaces, un écart de 4 m² étant allégué sur un lot d'environ 185 m². Le Tribunal de Batlles, par *Aute* du 14 octobre 2010, a enjoint aux parties de comparaître devant le notaire pour la signature de l'acte de division conforme au projet de l'architecte, sous peine de formalisation par le juge en substitution de la partie défaillante. Par un premier *Aute* du 21 juin 2011, la Sala Civil a refusé d'ordonner une expertise complémentaire destinée à vérifier le périmètre des lots et l'origine des différences de mesure (« per a millor proveir »). Le présent *Aute* statue sur le fond du recours formé contre la décision de première instance. Les éléments de procédure intermédiaires ne sont pas détaillés dans le texte (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est la suivante : une partie peut-elle, pour s'opposer à l'exécution d'une décision devenue ferme ordonnant la division d'une indivision immobilière, invoquer une inégalité de surfaces de quelques mètres carrés et l'absence de consentement exprimé à une étape antérieure de la procédure ? Cette question se décline en trois points : 1. Le caractère ferme de la décision ordonnant la division limite-t-il la possibilité de remettre en cause le projet de division ? 2. Une décision prise en assemblée générale de copropriétaires peut-elle valoir acceptation de la répartition, et avec quelle portée ? 3. La prise de possession des lots et l'absence d'élément nouveau font-elles obstacle à la contestation tardive ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours. Elle retient, d'une part, que la division a été opérée conformément aux résolutions judiciaires et à la volonté des parties. D'autre part, elle relève que l'assemblée du 19 juillet

ATSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 137/2011

ATSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 137/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)